Pour réserver le bénéfice des conséquences juridiques de la suppression du juge d'instruction à celui qui a promulgué cette loi, le Président CHIRAC, cela pour assurer l'impunité au citoyen CHIRAC quand, quittant l'Élysée, CHIRAC ne bénéficiera plus de l'immunité présidentielle.
En effet, il est irréfutable et irréfragable
que l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en supprimant
« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs
juge d`instruction »
a supprimé le juge d'instruction, cela pour la raison suivante :
alors que, en droit français, le premier des principes de l'État de Droit exige que toute autorité soit expressément instituée par un texte de loi qui mentionne que cette autorité existe, comme nulle disposition légale n'institue expressément le juge d'instruction indépendant ou rattaché à une autre juridiction que le Tribunal de grande instance, en supprimant
« Il existe, dans chaque tribunal de grande
instance, un ou plusieurs juge d`instruction » l'article
47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé le juge d'instruction.
Et la suppression du juge d'instruction rend évidemment illégal l'exercice des pouvoirs de la compétence du juge d'instruction, la compétence du juge d'instruction ne pouvant subvenir au défaut d'institution du juge d'instruction, et pas davantage les dispositions qui déterminent l'organisation et le fonctionnement du juge d'instruction.
Et oui, ces usurpateurs qui se prétendent « juge d'instruction » alors que la juridiction « juge d'instruction » a été expressément supprimée le 1er janvier 2001, réalisent le tour de force d'embastiller des citoyens 200 ans après la prise de la Bastille.
II suffira donc à CHIRAC d'invoquer cela en 2007, à grand renfort de tapages médiatiques, pour obtenir de droit l'annulation de toutes les procédures qui le mettent directement ou indirectement en cause. Et c'est parce que cela a été minutieusement préparé de longue date en haut lieu que la « Justice » et les médias le cachent au peuple français.
En effet, le 15 juin 2000, par l'usage de l'article 49-3 de la Constitution, quand « la Gauche Plurielle » a contraint l'Assemblée Nationale à adopter en dernière lecture que « l'article L. 611-1, alinéa premier, du Code de l'organisation judiciaire est supprimé », cela alors que le Sénat avait retiré cette disposition le 30 mars 2000 pour maintenir l'existence du juge d'instruction, le Gouvernement JOSPIN avait pour unique but d'assurer l'impunité au citoyen CHIRAC en 2007, voilà pourquoi, aujourd'hui encore, en 2005, la « Justice » et les médias cachent au peuple français que l'article 47 de la loi GUIGOU a supprimé le juge d'instruction le 1er janvier 2001:
• la « Justice » le cache parce qu'elle en a reçu l'ordre de CHIRAC, CHIRAC qui, vous le savez, a nommé de fidèles vassaux à la tête de la « Justice », car officialiser aujourd'hui la suppression du juge d'instruction emporterait qu'une loi intervenant AVANT 2007 pour re-instituer le juge d'instruction ferait perdre à CHIRAC le bénéfice de se prévaloir, en 2007, de la suppression du juge d`instruction le ter janvier 2001 ;
• et les médias cachent la suppression du juge d'instruction, d'abord parce que les médias sont également soumis au joug de l'Élysée, même si celui-ci n'est pas officiel, ensuite parce que, jusqu'à 2007, les médias opposeront traîtreusement que la révélation des milliers de crimes et délits consommés par l'exercice illégal des juges d'instruction doit être maintenue secrète pour des raisons de sécurité nationale, mais si les médias ont décidé de cacher jusqu'en 2007 la suppression du juge d'instruction le 1er janvier 2001, c'est surtout parce que, réservée au moment où les avocats de CHIRAC l'invoqueront pour le faire échapper aux poursuites judiciaires que ses adversaires politiques et "la France d'en bas" attendent depuis si longtemps, la révélation de l'exercice illégal du juge d'instruction aura un impact mille fois plus fort auprès du public, gigantesque tabac synonyme pour les médias de gigantesques profits ;
Pour plus d'informations, contactez l'association « Défense
des Citoyens » Président Monsieur Claude KARSENTI - 3, allée
de la Puisaye - 92160 ANTONY « contact@defensecitoyens.org
»