PARTI POLITIQUE

DEFENSE DES CITOYENS

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COMMUNIQUE N°79

LA SOCIETE DU CRIME FRAPPE ENCORE

Ça y est, ils ont avoué !

En effet, c’est désormais officiel et même revendiqué, la Cour de cassation viole la loi, notamment les dispositions substantielles d’ordre public qui régissent son activité, c’est-à-dire les textes de lois votées par le Parlement qui déterminent noir sur blanc ce que la Cour de cassation a obligation de faire quand elle statue.

Ces professionnels de la société du crime, en col blanc qui sévissent en bande ultra-organisée à la tête de la Justice française, les magistrats félons de la Cour de cassation ont avoué leur turpitudes, par un courrier officiel en date du 25 octobre 2006 du Secrétaire Général du Procureur Général près la Cour de cassation, Monsieur Jean-Louis NADAL, qui les dénonce et en revendique la consommation systématique dans quasiment tous les dossiers traités par la Chambre criminelle.

Ce courrier du 25 octobre 2006 est celui par lequel le Secrétaire Général du Procureur Général de la Cour de cassation décide, en lieu et place de la Chambre criminelle, de refuser à un citoyen, Monsieur Germain GAIFFE, de comparaître personnellement à l’audience au cours de laquelle il est prévu que la Chambre criminelle statue sur le pourvoi en cassation qu’il a formé, cela alors que la comparution personnelle de l‘auteur d’un pourvoi en cassation est un droit garanti par la Convention européenne des droits de l‘homme, la Cour européenne des droits de l‘homme l’a rappelé maintes et maintes fois.

Voici ce que le Secrétaire Général du Procureur Général de la Cour de cassation donne comme raisons pour « justifier » son refus :

Ÿ il déclare que les audiences de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne sont jamais publiques alors que le code de procédure pénale (article 601) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 6 § 1) exigent que les audiences de la Chambre criminelle soient publiques ;

ð en cela, il rapporte la preuve que la mention « en son audience publique » qui figurent sur tous les arrêts de la Chambre criminelle constitue un faux et usage de faux en écriture : le faux et usage de faux est un crime que l’article 441-4 du code pénal punit de 15 ans de réclusion criminelle ;

Ÿ le Secrétaire Général du Procureur Général de la Cour de cassation déclare que les audiences de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont lieu sans que le ministère public y soit entendu en ses réquisitions, et même hors la présence d’un représentant du ministère public, alors que la loi (article 592 du code de procédure pénale) interdit qu’une audience ait lieu hors la présence d’un représentant du ministère public et exige, quelle que soit audience, que le ministère public y soit entendu en ses réquisitions, notamment les audiences de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : cela est indiqué noir sur blanc à l’article 602 du code de procédure pénale ;

ð en cela, il rapporte la preuve que les Président et Conseillers de la Chambre criminelle prennent, dans l’exercice de leur fonctions, avec la complicité du Procureur Général près la Cour de cassation, pour chaque pourvoi en cassation porté devant la Chambre criminelle, des mesures qui font échec à l’exécution de la loi : de telles mesures constituent un délit que la loi (article 432-2 du code pénal) punit de dix d’emprisonnement (et de 150 000 € d’amende) et que le Code de conduite des magistrats (responsables de l’application de la loi) appelle « un acte de guerre civile » ;

Ÿ et le Secrétaire Général du Procureur Général de la Cour de cassation déclare que, dès lors, il n’y a pas lieu que l’auteur du pourvoi en cassation comparaisse personnellement à l’audience de la Chambre criminelle pour répliquer aux réquisitions du ministère public alors que la loi (articles préliminaire et 602 du code de procédure pénale) et la Cour européenne des droits de l’homme (consacrant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme) exigent, pour que le principe du contradictoire soit respecté, que l’auteur d’un pourvoi en cassation puisse répliquer aux réquisitions du ministère public s’il en fait la demande ;

ð en cela, le Secrétaire Général du Procureur Général près la Cour de cassation rapporte pareillement la preuve que les Président et Conseillers de la Chambre criminelle se rendent coupables, avec la complicité du Procureur Général près la Cour de cassation, du délit (défini par l’article 432-2 du code pénal) que la loi punit de dix ans d’emprisonnement (et de 150 000 € d’amende) et que le Code de conduite des magistrats (responsables de l’application de la loi) appelle « un acte de guerre civile » ;

Il s’agit là ni plus ni moins d’une véritable association de malfaiteurs car les magistrats félons de la Cour de cassation agissent de la sorte pour permettre à la Chambre criminelle de passer « Outreau » pourvois en cassation qui dérangent « toute la chaîne judiciaire », en violant, en catimini, sans que le peuple puisse en être informé, l’obligation fondamentales que la loi (article 567 du code de procédure pénale) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 13) imposent à la Chambre criminelle de la Cour de cassation : répondre, pour chaque pourvoi en cassation, par une argumentation précise et détaillée, à tout argument qui soutient que la loi ou la Convention européenne des droits de l’homme a été violée.

Constatez cela par vous mêmes en lisant ce courrier officiel que le Secrétaire Général du Procureur Général près la Cour de cassation a adressé le 25 octobre 2006 à Monsieur Germain GAIFFE, et en lisant le courrier que, en réponse, Monsieur Germain GAIFFE a adressé au Président de la Chambre criminelle publiés sur notre site.

Rappelez vous l'ordonnance CANIVET, insusceptible d'appel, faisant du Président Claude KARSENTI un détenu encore libre à vie,

Souvenez vous de notre plainte pour faux et usages de faux contre COTTE bloquée depuis des mois par NEHER comme lui signataire de l'appel des 104 magistrats: "nous ne sommes pas les rédempteurs de la démocratie"

GRANDE DELIQUESCENCE

LE PARTI POLITIQUE QUI DERANGE L'OLIGARCHIE EN PLACE QUI UTILISE JUSTICE ET POLICE POUR TENTER DE NOUS DISSOUDRE

A QUI PROFITE LEURS CRIMES ?

ABSENCE DE MORALITE PUBLIQUE

SERONT ILS JUGES UN JOUR ?

TOUTES TENTATIVES DE DISSOLUTION DE NOTRE MOUVEMENT POLITIQUE NE SERAIENT QUE LE FAIT

DES FOSSOYEURS DE LA DEMOCRATIE

VISITEZ NOTRE SITE

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NOUS NE SOMMES PAS INFEODES AU SYSTEME MAFFIEUX QUI PERDURE DEPUIS PLUS DE 20 ANS AVEC LA COMPLICITE DES MEDIAS, DES POLITIQUES, DES ORDRES QUI ORGANISENT LE DESORDRE ETC. COMME AU BON VIEUX TEMPS DE NOTRE REPUBLIQUE BANANIERE.

NOTRE FORCE

L'APPLICATION DE LA LOI POUR TOUS

DE TOUT CE QUI EST ECRIT SUR LE SITE NOUS EN AVONS LES PREUVES

CHASSONS LES !

METTONS UN TERME A CETTE SOCIETE DU CRIME ORGANISE