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DEFENSE DES CITOYENS

Loi 95-65 du 19.01.1995 article 7

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COMMUNIQUE N°111

 

SCANDALE A L' AUDIENCE DU 09.02.2007 DE LA 12ème Chambre correctionnelle présidée par

Dominique PAUTHE

 

AFFAIRE SOFREMI

FALCONE/PASQUA ET AUTRES

 

PROCES A HUIS CLOS INTERDIT AU PUBLIC

QUELQUES JOURNALISTES TRIES SUR LE VOLET

 

 ASSUREMENT CETTE AFFAIRE SUBIRA LE MÊME SORT QUE CELLE DES HLM

 

QUON EN JUGE:

 

1. DEFENSE DES CITOYENS est partie civile intervenante régulièrement constituée,

 

2. En début d'audience le président constate que la justice n'est pas en possession du chèque de caution a verser au plus tard le 08.010.2007 par  l'un des prévenus,

 

3. Le Président interroge le PDG de SOFREMI, au moment des faits, M. DUBOIS, principal auteur d'abus de bien social mis en place par M. Charles PASQUA qui indique au tribunal que SOFREMI était le bras armé de M. PASQUA, qu'il  a indiqué à M. PASQUA que la SOFREMI était une pompe à fric du RPR… et au juge d'instruction  que M. LEANDRI était le financier de PASQUA,

 

4. Le président invite les parties à poser des questions au prévenu, le parquet d'abord,

DEFENSE DES CITOYENS se manifeste pour demander au président de bien vouloir poser 2 questions au prévenu.

Le président PAUTHE s'y refuse au prétexte que seul les avocats sont habilités à le faire…alors que le Ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière correctionnelle.

 

5. Le président interroge M. POUSSIER, Directeur Général de SOFREMI, lequel possédait des comptes ouverts en son nom par M. LEANDRI dans le but de "payer ses dettes" au cas où il disparaissait…

 

6. Le président invite les parties à poser des questions à M. POUSSIER et comme pour M. DUBOIS,

DEFENSE DES CITOYENS, par l'intermédiaire de son président, sollicite du président PAUTHE de bien vouloir poser une question au prévenu et encore une fois, de façon assez vive et menaçante, il m'interdisait ce droit élémentaire de la partie civile à poser une question au prévenu pour un véritable procès équitable, une égalité des armes et un réel contradictoire alors que nous sommes là pour concourir à la manifestation de la vérité.

 

7. Devant cette 2ème interdiction nous demandons au président PAUTHE d'acter son refus et lui indiquons que, devant une telle attitude, nous ne cautionnerons pas plus longtemps ce simulacre de justice et cette interprétation du code de procédure pénale qui nous obligeront à faire appel de son jugement et avons demandé à la greffière communication de l'entier dossier pour son exploitation devant la cour d'appel.

 

C'est bien la première fois qu'on nous interdit de poser des questions aux prévenus  peut-être parce ce procès est plus que sulfureux et qu'il doit rester intimiste comme l'atteste le refus d'accès aux audiences du public.

 

BEL EXEMPLE DE DEMOCRATIE

 

M. PAUTHE est connu de nous pour avoir fait échec à la citation directe du Syndicat des Entraîneurs de chevaux de courses contre la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE et son monopole pour ne pas appliquer les directives européennes en la matière

 

Le monopole de la sécurité sociale et les courses de chevaux sont les 2 plus grands scandales de la dernière décennie, tout aussi grave que l'affaire des HLM de Paris, pour violation des traités signés depuis 1992 ce qu'à bien compris l'actuel Président de la République française M. Nicolas SARKOZI le 06.05.2002 indiquant:

 

"Je suis bien conscient de la nécessité de protéger ces professions qui sont trop souvent mal considérée. Ainsi toute avancée du droit communautaire en votre faveur doit évidemment  trouver un écho immédiat au sein  du droit français afin que vous puissiez en bénéficier.

 

En dépit des progrès réalisés par la France en matière de transposition la persistance des retards reste une source de grandes préoccupations. Notre pays a d'ailleurs été condamné par la cour de justice des communautés européennes le 16.12.1999 à propos des avantages donnés à la Mutualité Française pour avoir manqué de prendre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à 2 directives du Conseil.

 

Cela n'a pas davantage  incité le gouvernement à agir afin de combler cette lacune. Ainsi, il sera de notre devoir, en cas de retour aux affaires, de procéder aux adaptations adéquates du code de la Mutualité, et plus généralement, de régulariser notre situation en accélérant le processus de transposition des directives communautaires et ce en toute matière…"    

 

M. PAUTHE Dominique refuse le droit communautaire, a fait échec aux droits supra nationaux des Entraîneurs de chevaux de courses pour les contraindre au monopole de la MSA avec la complicité de l'institution des courses France GALOP dirigée par:

 

Hervé d’ARMAILLÉ Louis GISCARD d’ESTAING Charles-Henri de MOUSSAC

François BAYROU Gérald HOVELACQUE Henri de PRACOMTAL

Louis de BOURGOING Jean d’INDY Edouard de ROTHSCHILD

José BRUNEAU de la SALLE Alain de KERMADEC Jean-Louis VALÉRIEN-PERRIN

Erick CHOMBART de LAUWE Arnaud LAGARDÈRE

Jean-Pierre COLOMBU Jean-Guillaume de LAGENESTE

Hugues DELLOYE Nicolas LANDON

Noël FORGEARD Bernard LE GENTIL

Robert FOURNIER SARLOVEZE Bernard de MARMIESSE de LUSSAN

 

Sans contrôle réel de l'    ETAT

 

CERTAINS DE CES MEMBRES  SONT ETROITEMENT MELES AU SCANDALE EADS

Le 21.09.2007, une plainte avec constitution de partie civile le visant, ainsi que d' autres personnes,  a été déposée, entre les mains de la Doyenne Mme POUS, contre reçu.

 

Nous aurions pu et aurions du récuser M. PAUTHE devant un tel comportement si nous avions su qu'il présiderait ces audiences.

 

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