DEFENSE
DES CITOYENS
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" La loi pénale est d'interprétation
stricte"
ET POURTANT ELLE EST VIOLEE EN PERMANENCE.
qui ont purgé la moitié de leur peine
Demandez l'application immédiate de
l'article 721 du code de procédure pénale qui prévoit 1er
paragraphe:
"Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine
calculée sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la
première année, 2 mois pour les années suivantes et 7 jours par mois."
UN DETENU BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE
PEINE POUR UNE CONDAMNATION :
Ø
Ø
DE 2 ANS DE PRISON REDUCTION 10 MOIS ½
Ø
Ø
DE 3 ANS DE PRISON REDUCTION 15 MOIS ½
Ø
Ø
DE 5 ANS DE PRISON REDUCTION 25 MOIS
Ø
Ø
DE 10 ANS DE PRISON REDUCTION 49 MOIS
Ø
Ø
DE 12 ANS DE PRISON REDUCTION 58 MOIS 1/2
saisissez les
juges d'applications des peines pour application stricte de l'article 721 du
code de procédure pénale
POUR UNE LIBERATION IMMEDIATE
EN CAS DE REFUS
CITEZ LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN CORRECTIONNELLE POUR DETENTION
ARBITRAIRE
AU TITRE DES ARTICLES 432.5 ET 432.6 DU CODE PENAL
POUR
LES AUTRES
REVENDIQUEZ
LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION
L’article 47 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000, la fameuse loi Guigou, dispose que :
« Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du Code de
l’organisation judiciaire est supprimé »
Et le premier aliéna de l’article L. 611-1 du Code de
l’organisation judiciaire c’était ça :
« Il existe dans chaque Tribunal de grande instance un ou
plusieurs juges d’instruction »
La fonction, la juridiction dénommée
« juge d’instruction » a donc bien été supprimée le 1er janvier 2001,
date d’entrée en vigueur de la loi portant
présomption d’innocence et droits des victimes…
Prisonniers de France et condamnés,
qui êtes adhérents d'office de notre association et gratuitement, faîtes valoir vos droits, mettez nous copie de
votre requête et si vous le souhaitez nous interviendrons à vos côtés pour que
la loi et le droit soient appliqués pour tous les justiciables et non pas au
profit exclusif de la france d'en haut.
