DEFENSE
DES CITOYENS
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" La loi pénale est d'interprétation
stricte"
ET POURTANT ELLE EST VIOLEE EN PERMANENCE.
Le canard enchaîné, dans son édition
du 31.08.2005, titre en rouge: "La loi mal rédigée qui pourrait vider les
prisons"
L'hebdomadaire "satyrique"
informe ses lecteurs d'une mauvaise rédaction de l'article 721 du code de
procédure pénale qui permettrait, dans un état de droit, à de nombreux
justiciables incarcérés et jugés de voir leur peine de prison réduite par
stricte application de la loi votée qu'elle soit bien ou mal rédigée.
Prisonniers et condamnés de France demandez
l'application immédiate de l'article 721 du code de procédure pénale qui
prévoit 1er paragraphe:
"Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculée
sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première
année, 2 mois pour les années suivantes et 7 jours par mois."
Le Canard semble se réjouir de cette
situation dont elle annonce la primeur
mais qui ne profitera qu'aux délinquants de la France d'en haut et
certainement pas aux justiciables de la France d'en bas comme tel fût le cas de
PAPON.
Le Canard, pourtant informé par nous de la suppression du juge
d'instruction depuis le 01.01.2001, n'en a pourtant jamais fait échos pas plus
que les autres médias inféodés au système maffieux?
L’article 47 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000, la fameuse loi Guigou, dispose que :
« Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du Code de
l’organisation judiciaire est supprimé »
Et le premier aliéna de l’article L. 611-1 du Code de
l’organisation judiciaire c’était ça :
« Il existe dans chaque Tribunal de grande instance un ou
plusieurs juges d’instruction »
La fonction, la juridiction dénommée
« juge d’instruction » a donc bien été supprimée le 1er janvier 2001,
date d’entrée en vigueur de la loi portant présomption d’innocence et droits des victimes…
POURQUOI CE SILENCE SUR L'APPLICATION D'UNE LOI TOUJOURS EN
VIGUEUR?
Parce que le Canard sait pertinemment
que cette loi l'a été spécialement pour
M. CHIRAC et ses amis de l'UMP et du PS avec la complicité des magistrats, avocats
et médias à la solde de l'oligarchie réunie en association de malfaiteurs qui a
pris la démocratie en otage.
Le Sénateur JOLIBOIS a bien alerté ses
collègues des risques encourus par la promulgation de cette loi mais Mme GUIGOU
s'en est remis à la sagesse des sénateurs????
Prisonniers de France et condamnés,
qui êtes adhérents d'office de notre association gratuitement, faîtes valoir
vos droits, saisissez les juges
d'applications des peines pour application stricte de l'article 721 du code de
procédure pénale mettez nous copie de votre
requête et si vous le souhaitez nous interviendrons à vos côtés pour que la loi
et le droit soient appliqués pour tous les justiciables PAPON CHIRAC et
MONSIEUR TOUT LE MONDE.
