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COMMUNIQUE N° 37

DEMISSION DE MM PERBEN et CLEMENT

MINISTRES AVOCATS

RADIATION DU BARREAU

Les comportements indignes de ces 2 ministres nécessitent leurs exclusions dans une véritable démocratie

Deux communiqués de Presse du Syndicat de la Magistrature illustrent la situation et un arrêt de la CEDH

réductions de peine : inertie coupable de la chancellerie

Le Syndicat de la magistrature a adressé ce jour le courrier suivant au garde des Sceaux pour l´alerter sur es conséquence de l´inertie du ministère de la justice devant les difficultés d´application du crédit de réduction de peine révélées par le Canard Enchaîné à la fin du mois d´août

Objet : responsabilité des magistrats difficultés d´application de l´article 721 du Code de procédure pénale

Monsieur le garde des Sceaux,

Depuis que le Canard Enchaîné s´en est fait l´écho à la fin du mois d´août dernier, nul ne peut ignorer les conséquences de la rédaction nouvelle de l´article 721 alinéa 1er du Code de procédure pénale telle qu´elle résulte de la loi du 9 mars 2004.

Pourtant, le décompte du crédit de réduction de peine continue a être effectué par l´administration pénitentiaire selon les modalités résultant de la rédaction antérieure. Alors que notes et circulaires sont de plus en plus nombreuses à définir la ligne de conduite du ministère public, aucune note n´a été adressée ni aux greffes pénitentiaires, ni aux parquets pour préciser la conduite à tenir.

Pourtant, si l´on considère que des personnes détenues peuvent légitimement prétendre à être libérées au terme d´une application stricte de ce texte, tant les fonctionnaires de l´administration pénitentiaire que les magistrats, pourraient être exposés à un risque de responsabilité pénale en application des articles 432-5 et 432-4 du Code pénal.

Au delà de la sécurité juridique des agents du ministère de la justice, la situation est encore plus inadmissible pour les personnes détenues elles-mêmes, qui voient leur situation pénale délibérément ignorée par l´administration. C´est d´ailleurs ce qui semble avoir été récemment à l´origine d´incidents graves au centre de détention de Châteaudun.

Dans ces conditions, il nous semble que la seule réponse apportée jusqu´ici, à savoir une interprétation juridique fragile, visant à combler le silence de la loi pénale par référence à un décret (article D115-1 CPP) et à la pratique antérieure, sous la forme d´une réponse figurant dans la rubrique « foire aux questions » du site intranet du ministère, n´est pas à la hauteur des enjeux.

En tout état de cause le silence actuel du ministère de la justice est difficilement supportable

Un ministre indigne de la République

M. Clément, garde des Sceaux, ose reconnaître l´inconstitutionnalité de certaines dispositions de la proposition de loi sur la récidive.

Il défie les parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel, exerçant ainsi un chantage inadmissible à l´opinion publique.

La non -rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel également affirmé par l´article 7 de la Convention Européenne des Droits de l´Homme. L´incitation d´un ministre de la justice à la violation délibérée de la Constitution française et de la Convention européenne est intolérable et présage de lendemains particulièrement inquiétants pour la démocratie.

Le Syndicat de la Magistrature appelle le président de la République et les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin que les principes fondamentaux soient respectés et rappelés à un ministre indigne de la République.

La CEDH condamne la rétroactivité de la loi française "anti-Perruche"

LEMONDE.FR | 06.10.05 | 16h25 • Mis à jour le 06.10.05 | 17h02

n réponse aux requêtes de deux couples de parents d'enfants nés lourdement handicapés, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, jeudi 6 octobre, pour le caractère rétroactif de la loi qui a mis fin à la jurisprudence née de l'arrêt "Perruche". La grande chambre de la Cour, dont les arrêts sont définitifs, a déclaré à l'unanimité des 17 juges que les requérants avaient été victimes d'une violation du "droit au respect de leurs biens", garanti par l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.