COMMUNIQUE N°72

20.09.2006

SCANDALE A LA COUR DE CASSATION

ANDRE LABORIE

NOTRE VICE PRESIDENT PRESUME INNOCENT

INCARCERE PAR LA PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE

DILIGENTEE Par le Procureur François THEVENOT

(Muté à Toulouse dans l'intérêt des services en octobre 1999. Mutation effective de M. THEVENOT, septembre 2002)

A FAIT UN POURVOI EN CASSATION N° U 0685992 ET UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE 2006P00961 LE 19.05.2006 ENREGISTRES SEULEMENT LE 01.08.2006

LE BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE DE LA COUR DE CASSATION NE STATUERA QUE LE 12.10.2006

SOIT 5 MOIS APRES SA DEMANDE ALORS

QU'IL EST EN DETENTION PROVISOIRE

5 mois pour prendre une décision d'aide juridictionnelle pour un détenu sans ressources.

OUTREAU N'A PAS SERVI DE LEçON

TOUTES TENTATIVES DE DISSOLUTION DE NOTRE MOUVEMENT POLITIQUE NE SERAIENT QUE LE FAIT DE FOSSOYEURS DE LA DEMOCRATIE

POUR TOUT SAVOIR

www.defensedescitoyens.org