DÉFENSE DES CITOYENS

défense des citoyens

Domiciliée 3, allée de la Puisaye

92160 ANTONY

Mail : contact@defensecitoyens.org

Association loi 1901 enregistrée à la Préfecture d’Antony le 13 janvier 1998

sous le N° 16109470 - Parution au Journal Officiel du 7 février 1998 N° 2240

Président : Monsieur Claude KARSENTI

message à tous

les détenus de france

le Canard Enchaîné vous a révélé le

« et de 7 jours par mois »

de l’article 721 nouveau du code de procédure pénale

par lequel « PERBEN 2 » a instauré le crédit de réduction de peine :

BRAVO !

mais le Canard Enchaîné

ne vous a pas dit toute la vérité !

sur toute l’affaire « PERBEN 2 »

notamment les dizaines de milliers de crimes et délits issus du refus des autorités

d’appliquer l’article 721 du CPP nouveau tel qu’il est déterminé noir sur blanc par la loi,

refus que le Canard Enchaîné traite comme quelque chose de « pas grave »

limite une plaisanterie, et que le Figaro, journal officiel de l’UMP, considère comme :

« remédier opportunément à une erreur dans rédaction de la loi »

Oui, pour les collabos du Figaro, refuser d’appliquer la loi, c’est ça « l’État de Droit ».

ET BIEN NON C‘EST FAUX ! Les autorités doivent appliquer le 721 CPP nouveau tel qu’il est rédigé par la loi, c’est à dire sans rajouter une ou plusieurs conditions non-déterminées par la loi : c’est ça l’État de Droit !

Le fait que, sur ordre du ministre de la Justice, en rajoutant des conditions non-déterminées par la loi, les responsables du greffe et les directeurs des prisons de France déterminent au rabais le crédit de réduction de peine auquel ont droit tous les condamnés :

c’est un attentat contre l’État de Droit !

c’est du terrorisme administratif !

c’est mettre à mort la démocratie !

c’est assassiner la République !

Sur les 13 pages qui suivent

vous avez toute la vérité

sur le 721 CPP nouveau et comment faire pour bénéficier du « et de 7 jours par mois » :

exigez de vos avocats qu’ils fassent le nécessaire pour que la loi soit appliquée

comme la Constitution dit que la loi doit être appliquée quand elle accorde un droit (ce que fait le 721 CPP nouveau), c’est à dire sans rajouter des conditions non-déterminées par la loi !

Explications sur le 721 CPP nouveau institué par « PERBEN 2 » :

Le « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation à hauteur de 3 mois la première année, 2 mois les suivantes et de 7 jours par mois » du 721 CPP issu de « PERBEN 2 », sans déterminer la condition « pour une durée d’incarcération moindre », cette modification a transformé les réductions de peines « normales », sur lesquelles le JAP statuait par ordonnance, c’est à dire par une décision judiciaire, sur l’octroi (oui ou non) et sur la hauteur des RP (jusqu’à 3 mois par an), en un droit consenti par la loi à tous les condamnés à la hauteur déterminée par la loi : « de 3 mois la première année, de 2 mois les suivantes et de 7 jours par mois ».

Dès lors, l’attribution et la détermination de la hauteur des RP ne concernent pas le JAP.

En effet, premièrement, si le deuxième alinéa de l’article 721 CPP nouveau détermine bien noir sur blanc la compétence du JAP s’agissant du retrait d’une partie du crédit de réduction de peine :

« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait de cette réduction de peine. »

A l’inverse, le premier alinéa de 721 CPP nouveau a donc remplacé les mots

« une remise de peine peut être accordée par le JAP »

par les mots :

« Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine »

Deuxièmement, comme les RP ne sont donc plus « un possible bénéfice » mais un droit dont chaque condamné doit bénéficier à la hauteur fixe déterminée par la loi, aucune autorité n’a à décider au cas par cas, ni si oui ou non le condamné doit en bénéficier, ni de combien il doit en bénéficier.

Par obligatoire référence au premier des principes de l’État de Droit en France, premier des principe déterminé noir sur blanc par l’article 3 de la Constitution et par l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le JAP a donc noir sur blanc interdiction de statuer en matière d’attribution et de détermination de la hauteur du crédit de réduction de peine du 721 CPP et même de s‘immiscer dans cette matière :

article 3 du la Constitution :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exprime par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :

« Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

L’attribution du crédit de réduction de peine du 721 CPP nouveau à la hauteur déterminée par la loi « de 3 mois la première année, de 2 mois les suivantes et de 7 jours par mois » est donc désormais non plus une décision de justice judiciaire mais un acte administratif, un acte administratif qui doit être pris par l’administration pénitentiaire, donc sous la responsabilité du ministre de la justice, et, précisément, ce sont les directeurs de prisons, ou les chefs de leurs greffe sous la responsabilité des directeurs de prison, qui doivent prendre cet acte administratif pour chaque condamné, cela sous contrôle du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire :

article D. 188 du code de procédure pénale :

« Le service pénitentiaire a pour fonction d’assurer la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté. »

article D. 190 du code de procédure pénale :

« L’administration pénitentiaire relève de l‘autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. »

article D. 148 du code de procédure pénale :

« Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou. Le chef de l’établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus incarcéré ainsi qu’à l’élargissement des libérables. »

Ÿ article D. 150 du code de procédure pénale :

« Des indications doivent être portées sur le registre d’écrou pour prévenir les fraudes et faire connaître les modifications subies par la situation pénale des détenus »

et le bénéfice du doit au crédit de réduction de peine est une modification subie par la situation pénale des détenus puisqu’elle modifie leur date prévisible de libération ;

Ÿ et articles D. 234 et suivants du code de procédure pénale :

article D. 234 :

« Un Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice. »

article D. 235 :

« Le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l’administration pénitentiaire qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice. »

article D. 236 :

« Le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire est composé du garde des sceaux et ministre de la justice, président, du directeur de l’administration pénitentiaire, de membres de droit, de membres désignés et d’un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l’administration pénitentiaire. »

et article D. 237 : liste détaillées des membres de droit et des membres désignés ;

L’attribution, la détermination de la hauteur et l’imputation du crédit de réduction de peine sur la fiche pénale du détenu sont donc de simples actes à caractère administratif qui sont uniquement de la compétence des directeurs de prison et de leur chef du greffe, et ceci a 2 conséquences.

Première conséquence, chaque ordonnance du JAP statuant sur l’attribution et/ou sur la hauteur du crédit de réduction de peine est un acte administratif qui est nul et non-avenu et qui est doit être annulé par le Tribunal administratif.

En effet, le JAP n’étant pas compétent en cette matière, une ordonnance du JAP (ou un jugement du TAP) statuant en matière d’octroi et/ou de détermination de la hauteur du crédit de réduction de peine est grevée de la première des illégalités externes à l’acte d’ordre public : le défaut d’habilitation de l’auteur de l’acte.

Aussi, si, certes, l‘annulation d’une décision de justice est de la compétence du juge judiciaire (Cour d’appel ou Cour de cassation), comme le défaut d’habilitation de l’auteur d’une décision de justice judiciaire la dépouille de ce caractère et la confine à celui de simple acte à caractère administratif, dont l’annulation est donc de la compétence du juge administratif.

Oui, c’est exactement comme si, par ordonnance, par exemple, le JAP mettait un PV pour stationnement interdit ou décidait que les condamnés n’ont pas le droit aux 3 repas que l’administration pénitentiaire doit fournir chaque jour à chaque détenu : ces ordonnances ne pourraient pas être considérées comme des décisions de justice mais, parce que grevées du défaut d’habilitation de leur auteur, uniquement comme de simples actes administratif, illégalité externe, dit-on, de l’acte, à laquelle s’ajouterait, s’agissant du refus des 3 repas, une illégalité interne (ce que décide l’acte) manifeste, puisque la loi détermine noir sur blanc que tous les détenus ont droit à 3 repas par jour, cela sans déterminer une condition au bénéfice de ce droit.

Notez d‘ailleurs que « le défaut d’habilitation de l’auteur d’un acte public confine cet acte au caractère de simple acte administratif », cette règle s’applique à tous les actes, cela même à un acte ayant valeur de loi qui a été publié en tant que tel au Journal Officiel de la République.

En effet, c’est sur ce principe, incontestable car tiré des lois révolutionnaires des 16 et 24 août 1789) que, par l’arrêt CANAL de 1961, le Conseil d’État a considéré, pour pouvoir l’annuler, que l’ordonnance ayant force de loi de l’article 16 de la Constitution prise par DE GAULLE en 1961 était dépourvue de ce caractère de loi et était confiné à celui de simple acte administratif parce que, l’ordonnance de DE GAULLE dépassant le champ d’application de la loi d’habilitation du Parlement, cette ordonnance était grevée du défaut d’habilitation son auteur.

De plus, l’article 712-4 du code de procédure pénale instauré par « PERBEN 2 » déterminant noir sur blanc que :

« Les mesures relevant de la compétence du JAP sont accordées par ordonnance ou jugement de ce magistrat »

S’agissant des RP, « PERBEN 2 » ayant supprimé à l’article 721 CPP nouveau les mots « une remise de peine peut est accordée par le JAP » (ces mots étant remplacés par « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine »), l’appel institué contre les décision du JAP par les articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale instaurés par « PERBEN 2 » ne peut pas concerner une décision du JAP statuant sur l’attribution et/ou la hauteur du crédit de réduction de peine : s’agissant du 721 CPP nouveau, les articles 712-11 et 712-12 du CPP ne peuvent concerner qu’une décision du JAP ordonnant le retrait d’une partie du crédit de réduction de peine.

C’est donc à tort que le Tribunal administratif s’est déclaré incompétent sur l’action, dont fait état l’article du Canard Enchaîné, ou, plus exactement, le Tribunal administratif a fait exprès de se tromper, certainement sur ordre du ministre de la justice, par l’entremise du Commissaire du Gouvernement (représentant du ministère public devant le juge administratif) pour « étouffer » l’affaire :

le détenu n’a pas indiqué dans son recours les éléments, que « Défense des citoyens » vous révèle ici, qui rapportent, d’une part, que le JAP n’est pas compétent en matière d’attribution et de détermination de la hauteur du crédit de réduction de peine (dont que son ordonnance, grevée de défaut d‘habilitation de son auteur, est confinée au caractère de simple acte administratif), et d’autre part, que l’attribution, la détermination de la hauteur et l’imputation du crédit de réduction de peine sur la fiche pénale du condamné sont uniquement de la compétence du directeur et/ou du chef du greffe de la prison ;

le Tribunal administratif a « oublié » de relever d’office le défaut d’habilitation du JAP, cela pour pouvoir « oublier » de confiner l’ordonnance du JAP au caractère de simple acte administratif ;

et, enfin, le détenu n’aurait pas dû attaquer l’ordonnance du JAP mais uniquement l’acte administratif par lequel le directeur a imputé sur sa fiche pénale le crédit de réduction de peine décidé au rabais par le JAP, ou attaquer aussi l‘ordonnance du JAP mais en indiquant que le défaut d’habilitation de son auteur la confinait au caractère de simple acte administratif, donc susceptible d’annulation par le Tribunal administratif ;

Et c’est donc doublement à tort que Maître LOMBROSO, intervenant à l’antenne de « L’Envolée », a indiqué, premièrement, que le Tribunal administratif se déclarerait incompétent, et deuxièmement, que la Chambre criminelle de la Cour de cassation va faire traîner et traîner jusqu’à ce qu’une loi nouvelle vienne « rectifier » la rédaction du 721 CPP nouveau, ou, plus exactement, il est facile de leur interdire de le faire.

En effet, premièrement, le Tribunal administratif est compétent, et pour annuler l’ordonnance du JAP, pour le défaut d’habilitation de son auteur de l’acte qui la confine au caractère de simple acte administratif, et pour annuler l’acte administratif d’imputation sur la fiche pénale du crédit de réduction de peine décidé au rabais, que cette décision au rabais intervienne sur ordonnance du JAP ou sans. Pour obliger le Tribunal administratif à reconnaître qu’il est compétent, il suffit de lui opposer les éléments ci-dessus et le fait que Pascal CLÉMENT, le ministre de la justice, a fait prendre, par la Direction national de l’administration pénitentiaire, la Circulaire du 7 avril 2005 qui demande noir sur blanc à tous les directeurs de prison de France d’appliquer eux-mêmes (sans ordonnance du JAP) le crédit de réduction de peine et de déterminer la hauteur du crédit de réduction de peine sans le « et de 7 jours par mois » par l’opposition de la condition non-déterminée par la loi « pour une durée d’incarcération moindre »,

Deuxièmement, si une loi venait à « rectifier » le 721 CPP en rajoutant la condition « pour une durée d’incarcération moindre » pour contrer le « et de 7 jours par mois », cette loi constituerait la preuve publiée au Journal Officiel de la République :

d’une part, que sont 100 % contraires à la loi :

toutes les décisions qui jusqu’alors ont déterminé la hauteur des tous les crédits de réduction de peine attribués sans tenir compte du « et de 7 jours par mois » ;

la Circulaire prise le 7 juin 2005 par la Direction nationale de l’administration pénitentiaire ;

et d’autre part, que ces décisions, cette circulaire, et la faillite des autorités constituent des milliers de crimes et délits, crimes et délits dont les éléments constitutifs et les auteurs et complices vous sont rapportés ici sur les pages 8 et 9 ;

Et troisièmement, un droit consenti par la loi ne peut pas être retiré à effet rétroactif, c’est un principe général du droit administratif, et c’est une interdiction qui s’applique à toutes les matière puisqu’elle est déterminée noir sur blanc par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :

« Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »

Et un citoyen qui se voit retirer un droit par une loi nouvelle est bel et bien puni, a fortiori quand c‘est parce que la loi ancienne lui a été illégalement appliquée (opposition d’une condition non-déterminée par la loi) qu’il n’a pu bénéficier de ce droit !

De plus, s’agissant des lois d’application des peines, ce principe général a été noir blanc consacré par la Cour de cassation, notamment par les arrêts de sa Chambre criminelle du 26 septembre 1996 (bulletin n° 336), du 20 novembre 1996 (bulletin n° 418) et du 24 octobre 2000 (bulletin n° 307) :

« Il résulte des dispositions de l’article 112-2-3° du code pénal que les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées avant leur entrée en vigueur. »

Et « et de 7 jours par mois » correspondant à 1/4 de la durée de la peine prononcée, diminuer le crédit de réduction de peine du « et de 7 jours par mois » rend manifestement plus sévère la peine prononcée !

Et c’est parce que l’application du 721 CPP nouveau relève désormais du droit administratif en ce qu’il institue un droit qui doit être consenti par la loi, qui plus est de la compétence exclusive de l’administration pénitentiaire aux termes des articles D. 148, D. 150 et D. 188 du code de procédure pénale que le 721 CPP est d’interprétation stricte :

l’article 111-4 du code pénal n’a RIEN à voir avec l’article 721 du CPP

« l’article 721 du code de procédure pénale est d’interprétation stricte car l’article 111-4 du code pénal détermine que la loi pénale est d‘interprétation stricte »

Le prof de droit qui a dit ça dans le Canard Enchaîné est à côté de la plaque !

De plus, comme tous les profs de droit qui disent « amen » aux violations de la loi opérées par l’administration, c’est à dire quasiment TOUS les profs de droit, surtout, oui, c’est ça le comble, s’agissant des arrêts, décisions de justice judiciaire rendues par la Cour de cassation qui sont contraires à la loi alors que la Cour de cassation est censée être le garant de la conformité à la loi des décisions de justice judiciaire rendues sur le territoire de la République car, pour les profs de droit, encore plus que les abrutis complets de chez « Monsieur tout le monde », les magistrats de la Cour de cassation sont des demis-dieux, oui, les profs de droit s’arrêtent à la vision « formatée » qu’ils ont reçue à l’université pour faire qu’il soit possible que tout le monde trouve « normal » que les magistrats violent la loi alors que leur fonction est d’appliquer la loi, loi qui doit être appliquée au mot près quand les termes de la loi ne souffre d’aucune ambiguïté, ce qui est le cas du 721 CPP nouveau puisqu’en ne reprenant pas le « pour une durée d‘incarcération moindre » de l’ancien 721 CPP « PERBEN 2 » a expressément abrogé ces 6 mots, s’agissant des droits consentis par la loi, sans rajouter une condition non-déterminée par la loi, et c’est d’ailleurs bien pourquoi le Code de conduite des responsables de l’application de la loi dit que tout manquement à la loi, opéré dans l’exercice de ses fonctions, par un responsable de l’application de la loi, constitue « un acte de guerre civile », Code de conduite des responsables de l’application de la loi qui a été institué par la résolution 34/169, adoptée le 17 décembre 1979 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, résolution ratifiée par la France le 21 mai 1981, donc il n‘y a pas pire attentat à l‘État de Droit qu‘un arrêt de la Cour de cassation qui est contraire à la loi, surtout par référence à l’article 16 de la Déclaration des Droit de l’Homme qui détermine le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs toujours invoqué par les magistrats pour avoir plus d’indépendance et par les politiciens véreux, pléonasme, pour refuser de dénoncer les décisions de « justice » contraires à la loi, alors qu’il n’y a plus manifeste et pire violation du principe de la séparation des pouvoirs qu’une décision de justice contraire à la loi puisque la loi émane du pouvoir législatif, la plupart du temps à l’initiative du pouvoir exécutif (projet de loi), et que la loi est promulguée par le pouvoir exécutif (Président de la République), et donc, de surcroît, une décision de justice contraire à la loi est une insulte crachée à la face de celui à qui appartient la souveraineté nationale, à savoir le peuple français (article 3 de la Constitution), peuple français qui exprime sa souveraineté par la loi : les magistrats sont censés rendre la justice « au nom du peuple français », donc il n’y a pas plus manifeste et pire trahison de la confiance du peuple français qu’une décision de justice contraire à la loi.

Et bien, oui, malgré cela, les professeurs de droit disent « amen » aux décisions de justice contraires à la loi, et, pire, ils enseignent aux étudiants en droit que les décisions de la Cour de cassation sont la référence souveraine même quand elles sont contraires à la loi, et c’est comme ça qu’on se retrouve avec certains avocats qui, eux-aussi, disent « amen » aux décisions de justice contraires à la loi, tout particulièrement celles de la Cour de cassation.

A l‘inverse, les juristes de « Défense des citoyens », premièrement, regardent d’abord en quelle matière ils trouvent, administrative ou judiciaire, pour savoir quelles son