mercredi 6 décembre 2006, 19h36
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Le serment des magistrats modifié en commission
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PARIS (Reuters) - La commission des
lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir les trois projets de loi
relatifs à la justice et a
notamment retenu un amendement qui modifie le serment des magistrats.
Cet amendement au texte sur la
formation et la responsabilité des magistrats était proposé par le président et
rapporteur de la commission, Philippe Houillon (UMP).
Il modifie le serment des
magistrats "afin de préciser les principes fondateurs de leur
déontologie".
Ce serment devient : "Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal
magistrat, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits
de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve."
Le serment actuel est : "Je
jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le
secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal
magistrat".
La commission a voté d'autres
amendements sur ce texte, comme celui qui oblige les magistrats à suivre une
formation continue de quelques semaines à intervalles réguliers.
Un autre prévoit que les auditeurs
de justice, les élèves de
l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), devront suivre un stage d'au moins
huit mois auprès d'un barreau ou en cabinet d'avocat.
TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
Un autre amendement vise à
permettre au jury, lors de la déclaration d'aptitude d'un auditeur de justice à exercer les
fonctions judiciaires, de formuler des réserves sur les fonctions qu'il pourra exercer
lors de sa nomination à un premier poste.
Enfin, un amendement prévoit
d'intégrer dans ce premier texte un projet de loi relatif au médiateur.
Ce texte autorise le médiateur,
après avoir interrogé les chefs de cour, à saisir le ministre de la Justice des réclamations qui
lui sont adressées lorsqu'elles sont susceptibles de recevoir une qualification
disciplinaire.
Le troisième texte vise à renforcer
l'équilibre de la procédure pénale.
La commission a voté plusieurs
amendements à ce projet de loi, comme celui qui supprime l'article qui créait
dans certaines juridictions des pôles de l'instruction.
Un autre amendement retenu a pour
objet de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite
de plaintes avec constitution de partie civile.
Enfin, un amendement introduit les
citoyens dans la composition des tribunaux correctionnels.
"Le tribunal correctionnel est
composé du président et de deux citoyens", précise-t-il.
L'exposé des motifs explique qu'une
telle composition "est susceptible de décharger les magistrats
professionnels, qui pourront ainsi se consacrer aux tâches les plus urgentes de
la juridiction".
Ces projets de loi, qui font suite
au rapport de la commission d'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau,
seront débattus en séance publique à partir du 13 décembre.