CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS

L’an deux mille cinq et le 30 janvier

à la requête de :Louis Pierre Joseph GAIFFE

né le 19 août 1941 à Choisy le Roi ( 94 ) retraité

CP Toulon / La Farlède

BP 543 Route de la Crau

83041 Toulon cedex 09

faisant élection de domicile :

GIE Huissiers Audienciers CorrectionnelsPalais de Justice

4, Boulevard du Palais

75001 PARIS

J’ai donné citation à :

Bruno COTTE Président de la Chambre Criminelle

Cour de Cassation

5, quai de l’Horloge

75055 Paris SP

en qualité de prévenu

d’avoir à comparaître en personne devant Messieurs les Président et Juges composant le

tribunal correctionnel de Paris, 17 ème chambre, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris

le 15 mars 2005 à heures à 13 heures 30 17 ème chambre 1 ère section

en présence de monsieur le Procureur de la République.

Très important :

Vous êtes tenus de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat. vous pouvez aussi dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un avocat.

Si vous êtes dans l’impossibilité de venir à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du tribunal pour expliquer les raisons de votre absence. Vous joindrez à votre lettre toutes pièces justificatives.

Si à l’audience vos raisons sont admises par le tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure. dans le cas contraire, l’affaire sera jugée malgré votre absence.

Vous devez rappeler dans toute correspondance la date, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle vous êtes convoqué.

Si vous désirez le concours d'un avocat, vous pouvez soit faire assurer à vos frais votre défense par un avocat que vous aurez choisi, soit demander au Bâtonnier de l'ordre des Avocats ou au Président du Tribunal la désignation d'office d'un défenseur .

Je vous informe que vous devez comparaître à l'audience en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d'imposition ou de non imposition ou les communiquer à l'avocat qui vous représente.

pour

- Attendu que nul ne peut ignorer la loi, nul surtout pas un président de la chambre criminelle ;

- attendu que Louis GAIFFE a adressé le 14 août 2003 une requête en rétractation, interprétation et omission de statuer ;

- attendu que cette requête était basée sur cinq jurisprudences venant d’arrêts criminels signés du prévenu Bruno COTTE ;

- attendu que ces jurisprudences correspondaient exactement au cas de Louis GAIFFE et qu’elles apportaient chacune un cas différent de relaxe de Louis GAIFFE ou de nullité totale de l’entière procédure ;

- attendu que c’est pour cette raison que le prévenu, en refusant de statuer, refusait à Louis GAIFFE le bénéfice de la loi qu’il accorde lui même à d’autres ;

- attendu qu’il a affirmé son refus de statuer en le faisant savoir par une lettre adressée le 7 octobre 2003 au procureur général de la cour d’appel de Toulouse ;

- attendu qu’il appartient au président de la chambre criminelle et c’est une obligation pour lui, après avoir requis l’avis du procureur général, de délivrer une ordonnance d’irrecevabilité ou de convoquer sans délai la chambre criminelle pour statuer ;

- attendu qu’il s’agit de la responsabilité personnelle de Bruno COTTE ;

- attendu que le président de la chambre criminelle n’est pas couvert par l’activité juridictionnelle ;

- attendu que si sa responsabilité civile est engagée, sa responsabilité pénale n’est pas exclue car les faits sont visés par l’article 432-1 ;

- attendu que l’infraction a été suivie d’effets, aucune ordonnance ni arrêt n’ont été émis pour une période qui dépasse dix huit mois, l’article 432-2 prend toute sa force ;

- attendu que les conséquences ont été que Louis GAIFFE a été traduit aux assises condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

- attendu que son but ne peut être que la protection des coupables ;

- attendu que la présente citation directe respecte parfaitement les articles premier et deuxième du code de procédure pénale ;

- attendu qu’en aucun cas la mise en mouvement de l’action publique n’est réservée au ministère public;

par ces motifs

il est demandé au tribunal de :

sur l’action publique :

vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal : dire Bruno COTTE coupable d’abus d’autorité envers l’administration,

statuer comme il appartiendra sur les réquisitions du procureur de la République et entrer en voie de condamnation à l’encontre de Bruno COTTE.

sur l’action civile :

déclarer Louis GAIFFE recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile.

condamner Bruno COTTE à payer la somme de 5 000 000 E ( cinq millions d’euros ) au titre des dommages et intérêts,

le condamner aux entiers dépens,

ordonner l’exécution provisoire.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2005.

Louis GAIFFE.