défense des citoyens

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Association loi 1901 enregistrée à la Préfecture d’Antony le 13 janvier 1998

sous le N° 16109470 - Parution au Journal Officiel du 7 février 1998 N° 2240

Antony, le 19 décembre 2005.

Monsieur Pascal CLÉMENT

Ministre de la Justice

13, place Vendôme

75008 PARIS

Monsieur le Ministre,

Ci-joint un exemplaire des documents que « Défense des Citoyens » adresse à tous ses adhérents détenus concernant l’article 721 du code de procédure pénale.

Comme vous l’avez fait pour « l’affaire d’Outreau », vous devez présenter des excuses publiques à tous les condamnés spoliés, à hauteur de 84 jours par an, sur l’ordre écrit de violer la loi, donné à tous les magistrats et directeurs de prison de France, par le ministre de la Justice du pays Patrie des droits de l’homme, de ne pas faire bénéficier 25 000 condamnés du droit, consenti par la loi, à hauteur de 3 mois la première année, 2 mois les années suivantes ET de 7 jours par mois, de l’article 721 du code de procédure pénale.

En effet, la violation qui correspond, sur 25 000 condamnés, sur 25 000 citoyens, à un temps d’incarcération 1 000 fois supérieur à celui, cumulé, des détentions provisoires de tous les acquittés d’Outreau, et pour pire encore puisque, si les détentions provisoires de l’affaire d’Outreau ne sont pas illégales, mais simplement déplorables, car issues de la médiocrité intellectuelle « de toute la chaîne judiciaire », les d’années d’incarcération, 1 000 fois plus nombreuses, qui correspondent au refus de l’administration d’appliquer la loi, sont totalement illégales et la conséquences d’actes de guerre civile, crimes et délits contre la Nation, l’État et la Paix Publique, perpétrés par toute l’administration, pénitentiaire et judiciaire, sur ordre écrit du ministre de la Justice. 

En cela, comme il n‘est jamais trop tôt « Outreau » tard pour bien faire, par obligatoire application des articles 1er, 2, 3, 34 et 68 de la Constitution et 30 du code de procédure pénale, vous devez, sans délai, avant de démissionner, donner l’ordre formel et écrit à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Paris de vous faire arrêter, oui, vous-même, et de vous poursuivre devant la Cour de Justice de la République sur le fondement des articles 121-6, 121-7, 131-26, 132-27, 432-1, 432-2, 432-4, 432-5, 432-6 et 432-17 du code pénal, ainsi que tous les magistrats et fonctionnaires pénitentiaires qui, sur votre ordre, ont fait une application, contraire aux termes mêmes de l’article 721 du code de procédure pénale, restrictive, par l’opposition de conditions non-déterminées par la loi.

« Défense des citoyens » et ses adhérents vous prient d’agréer, Monsieur le Ministre, leurs regrets, non dissimulés, de vous voir devoir abandonner vos fonctions.

Pour « Défense des Citoyens », le Président :

PS : copie de cette lettre est adressée à tous les médias, par courrier et par courriel.