REDUCTIONS DE PEINE DES DETENUS
ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 721 DU CPP ? MODE D'EMPLOI 1° DEMANDER VOTRE FICHE PENALE 2° EN CAS DE REFUS VOUS NOUS LE SIGNALEZ (les familles de nombreux détenus nous informent des difficultés rencontrées pour obtenir la fiche pénale en violation de la loi) 3° Etablissez votre RECOURS EN EXCES DE POUVOIR 4° Etablissez votre REFERE SUSPENSION
ECOUTEZ L'ENVOLEE 106.3 LE VENDREDI A 19H30 ET LE LUNDI A 12H30 VOUS ÊTES DES MILLIERS A ADHERER NOUS SERONS A VOS CÔTES |
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L'ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI SUPPRIMANT VIOLES PAR CEUX QUI SONT EN CHARGE DE L'APPLICATION DE LA LOI AUX PAYS DES DROITS DE L'HOMME BAFOUES LESQUELS RESERVAIENT LE BENEFICE DE CES LOIS A LEURS AMIS DE LA FRANCE D'EN HAUT CLEMENT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR EGARER LES DETENUS DE LEURS DROITS ET DONNE DES INSTRUCTIONS AUX TRIBUAUX ADMINISTRATIFS POUR REJETER LES REQUÊTES DE CENTAINES DE DETENUS LE 27.10.2005 à 13H30 A L'AUDIENCE DE LA 17ème CHAMBRE DU TGI de PARIS Où ETAIT CITE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE RENVOI POUR PLAIDER AU 15 JUIN 2006 CONSTITUEZ VOUS PARTIE CIVILE INCIDENTE RECLAMEZ L'APPLICATION DE LA LOI QUE VOUS REFUSE LE GARDE DES SOTS CLEMENT QUI DOIT DEMISSIONNER L'ordre des avocats sera saisi face à cette situation mais déjà nombre d'avocats font preuve de soumission et pas des moindres NOUS DIFFUSERONS LEURS REPONSES AUX DETENUS
L'ANCIENNE GARDE DES SOTS Mme LEBRANCHU CONTRE LES REMISES DE PEINE MAINTENANT QUE SES AMIS SONT AMNISTIES ILS ONT MIS EN APPLICATION LEURS DECLARATIONS AVEC L'APPUI DE TOUS LES DEPUTES EN VOTANT LA LOI CLEMENT SUR LES REDUCTIONS DE PEINE LES DETENUS DEMANDENT L'APPLICATION DE LA LOI ILS LA CHANGENT PARCEQU'ELLE NE DEVAIT SERVIR QU'AUX VOYOUS DE LA REPUBLIQUE BANANIERE LES SENATEURS COMPLICES ONT SUIVI LE TEXTE DU 721 CPP EST LE SUIVANT: "L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « suivantes et » sont insérés les mots : « , pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, »
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