DEFENSE DES CITOYENS

3, allée de la Puisaye

92160 Antony

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A

M. André VALLINI

Président de la commission d'enquête

Chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice

ASSEMBLEE NATIONALE

126, rue de l'Université

75355 Paris 07 SP

Lettre recommandée avec AR N° RA 0414 7842 7FR

Monsieur le Président,

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dit d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement a été créée le 07.12.2005 et vous avez été nommé Président de cette commission.

DEFENSE DES CITOYENS est un parti politique qui a dénoncé, depuis 2001, ce qu'il appelle

" JUGE D'INSTRUCTION LA FORFAITURE"

La plus grande hypocrisie entoure la fonction de juge d'instruction qui n'existe plus depuis le 01.01.2001 n'en déplaise aux menteurs et bonimenteurs qui s'évertuent, avec la complicité des médias, à taire la réalité parce que sa constatation rendrait illégales toutes les décisions de justice depuis le 01.01.2001 à ce jour.

Cette suppression, Monsieur le Président, n'est pas le fait d'une erreur de plume ou de tous autres prétextes mais résulte bien d'une décision intentionnelle de Mme la Garde des Sceaux du moment Mme GUIGOU auditionnée par vous dans le cadre de l'innommable affaire OUTREAU.

En effet, en disposant que « l'article L. 611-1, premier alinéa, du Code de l`organisation judiciaire est supprimé », l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a expressément supprimé le premier aliéna de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, et donc a expressément supprimé les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, à savoir, « il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction », les seules dispositions législatives qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, en l'occurrence, rattaché, dépendant de la juridiction dénommée " tribunal de grande instance" , disposition qui déterminaient expressément qu'il existait au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance.

Et c'est d'ailleurs bien pourquoi le Sénat, lors de sa séance du 30 mars 2000, avait demandé la suppression de l'article 10. B de ce qui n'était alors que le projet de loi « Guigou » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, justement parce que cet article 10.B disposait que " l'article L. 611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé"

Le Sénat a voté la suppression de cet article 10.B, car en disposant que " l'article L611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé" , cet article 10. B supprimait les seules dispositions qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, dépendant, rattaché, appartenant au tribunal de grande instance,
« il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction ».

En effet, reprenons ici, extraits du Journal Officiel de la République, les termes mêmes employés, au nom de la Commission des lois du Sénat, par le Sénateur JOLIBOIS, Monsieur _Charles JOLIBOIS interpellant Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, pour soutenir l'amendement n° 24, amendement n° 24 qui proposait de supprimer l' article 10. B du projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, cet article 10.B qui, en disposant que "l'article L 611-1, premier alinéa, du code de l`organisation judiciaire est supprimé", supprimait " il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction »

« L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation prévoyant la présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale"

Mme GUIGOU s'en remettait à la sagesse des sénateurs…

Pour vous en convaincre, il vous suffira de l'entendre sur ce sujet bien précis ainsi que le sénateur M. JOLIBOIS très au fait de cette situation voulue par Mme GUIGOU et les partis majoritaires à l'assemblée nationale.

Cette suppression du juge d'instruction ne devait bénéficier qu'aux initiés le Président de la République en premier lieu et les politiques qui traînent des casseroles juridiques.

Cette situation a profité à l'installation d'une république des juges, au courant de cette magouille politique, qui en a usé, abusé et fructifié sans plus aucun contrôle des politiques et des assemblées instituées.

Cet état de fait a engendré OUTREAU mais combien d'OUTREAU sont passés sous silence?

La France entière est à l'écoute de vos auditions, certains même comme votre collègue Arnaud MONTEBOURG le jeudi 19 janvier 2006 indique que votre commission d'enquête est disqualifiée?

Dans votre commission siège le député M. Georges FENECH, ancien magistrat et responsable des dysfonctionnements de la justice auteur d'un ouvrage :" Pour en finir avec le juge d'Instruction", lequel n'a qu'une réelle mission régulariser la situation scabreuse dévoilée ci avant dans la présente comme il a été "missionné" dans le cadre de l'affaire tout aussi scandaleuse de la non application de l'article 721 du code de procédure pénale au prétexte du projet de loi sur la récidive.

Nous lui avons écrit le 03.06.2005 et communiqué l'ensemble du dossier sur l'inexistence du juge d'instruction et sa seule réponse a été l'édition de son livre.

Nous avons soulevé, à multiples reprises des exceptions de nullité justement sur l'inexistence du juge d'instruction sans succès la justice ne répondra jamais en droit à celles-ci le danger était grand, l'impartialité et la probité des juges disparaissaient.

Monsieur le Président nous ne cherchons pas qu'un scandale éclate mais l'assurance que vous mettrez fin à cette hypocrisie désastreuse sans intérêt aujourd'hui face au séisme judiciaire qui fera de vous soit le rédempteur de la démocratie soit le complice d'une oligarchie, organisée en mafia, qui tient les rênes du pouvoir.

Vous serez n'en doutez pas, devant les français les démocraties et l'histoire, celui par qui la démocratie sera restaurée ou son fossoyeur.

Nous vous souhaitons bonne chance et d'avance, pour la France, nos vœux de réussite dans cette entreprise courageuse qui devra être la vôtre.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations les plus respectueuses.

Le Président

Claude KARSENTI