Interrogé par
nouvelobs.com sur les déclarations du ministre de la Justice, pour qui son
projet de rétroactivité du bracelet électronique n'est pas inconstitutionnel,
l'avocat pénaliste Me Thierry Lévy déclare qu'une telle loi, si elle
était votée, serait censurée.
Pascal Clément (Sipa)
Interrogé par
nouvelobs.com, mercredi 28 septembre, après les déclarations du ministre de la
Justice, Pascal Clément, selon lesquelles son projet de rendre rétroactif le
port obligatoire du bracelet électronique pour les récidivistes sexuels ne
serait pas inconstitutionnel, l'avocat pénaliste Thierry Lévy estime que le
ministre "a perdu les pédales". "Hier encore, il demandait au PS de ne pas
saisir le Conseil constitutionnel parce qu'il craignait la censure, a déclaré
l'avocat. Même s'il note qu'"il est très difficile dans ce cas de savoir ce
que contient réellement le projet de loi, Thierry Lévy estime néanmoins que "si
une loi imposant le port du bracelet électronique à des gens déjà condamnés est
votée, elle sera censurée par le Conseil constitutionnel car elle constituera
une violation du droit français. Le Conseil national des barreaux,
représentant l'ensemble des avocats de France, s'est dit lui aussi convaincu
mercredi que si le Conseil constitutionnel était saisi, il "ne manquerait pas de
censurer" la rétroactivité du bracelet électronique mobile. En outre, le CNB
"s'indigne de ce qu'un ministre appelle ouvertement à bafouer la Constitution
alors qu'il est censé donner l'exemple du respect de l'Etat de droit et des
principes constitutionnels fondamentaux".
Clément "sûr de
lui"
Mercredi matin, Pascal Clément, a assuré sur Canal+ qu'il n'y
avait "aucun risque constitutionnel" de censure concernant la rétroactivité du
port du bracelet électronique pour les criminels sexuels. Le garde des
Sceaux a qualifié d'"erreur juridique", commise par "ceux qui visiblement
veulent faire une rentrée politique un peu bruyante", le fait de "considérer que
le bracelet électronique est une peine" alors qu'il s'agit selon lui d'une
"mesure de sûreté". "La loi pénale n'est jamais rétroactive" concernant une
peine "sauf si elle est plus douce", a expliqué Pascal Clément qui a cité
l'exemple du suivi socio-judiciaire qui est considéré comme "une peine" et n'est
donc pas rétroactif.
"Mesure de sûreté"
En revanche, le
bracelet électronique mobile est "une mesure de sûreté" qui peut être
"d'application immédiate" aux détenus déjà condamnés. Le port de ce bracelet
pour les criminels et délinquants condamnés à plus de cinq ans de prison devrait
être introduit dans la proposition de loi anti-récidive examinée en octobre par
le Parlement. "Il n'y a aucun risque constitutionnel", a-t-il assuré,
rappelant que "le juge constitutionnel s'est déjà exprimé" à propos du fichier
des auteurs d'infractions sexuelles qui "a été jugé constitutionnel" en tant que
"mesure de sûreté". "Il n'y a aucun problème de constitutionnalité et je me
réjouirais que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel", a
assuré le ministre qui s'est dit "totalement sûr de (lui)". Des propos
démentis par Thierry Lévy, qui estime que "la mesure de sûreté est équivalente à
la peine en ce qui concerne la rétroactivité des lois", d'autant que "le fichier
(cité par le ministre) est un moyen d'identification alors que bracelet est une
mesure de contrainte que l'on impose à des gens".
Le PS saisira le
Conseil
L'ancienne garde des Sceaux, Elisabeth Guigou (PS), a d'ores
et déjà annoncé que le parti socialiste "allait introduire un recours devant le
Conseil constitutionnel" contre la proposition de Pascal Clément. Pascal
Clément avait demandé mardi à l'opposition de ne pas saisir le Conseil
constitutionnel sur sa proposition de port du bracelet électronique avec
application rétroactive pour les délinquants sexuels dans la loi antirécidive
présentée à la mi-octobre, un texte qui pourrait être frappé
d'inconstitutionnalité. "C'est un chantage indigne parce que le garde des
Sceaux est chargé par la Constitution dans un gouvernement de vérifier et de se
porter garant de la légalité, du respect de la légalité", a déclaré mardi soir
Elisabeth Guigou sur RTL. "C'est le seul ministre qui est cité dans la
Constitution; ce c'est pas un hasard."
Démission
"Si on
était en Angleterre, aux Etats-Unis ou dans n'importe quel autre pays d'Europe
où vous avez une démocratie parlementaire qui fonctionne, le garde des Sceaux
serait contraint de démissionner dans l'heure", a-t-elle poursuivi. Pascal
Clément "devrait se poser la question, s'il a une conscience de ce qu'est son
rôle", "et le président de la République devrait se poser la question et le
Premier ministre également", a-t-elle conclu. Le président du Conseil
constitutionnel, Pierre Mazeaud, a rappelé à l'ordre mardi le ministre de la
Justice.
