Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001 ;

 

Les hommes et femmes de loi reconnus savent que, depuis le 01 janvier 2001, DEFENSE DES CITOYENS a soulevé un des plus grands scandales de l’institution judiciaire à savoir la suppression du juge d’instruction dont aucun magistrat ou avocat digne ne peut ignorer ce qui est  devenue la plus grande hypocrisie dont il ne faut surtout pas évoquer encore moins dans la presse inféodée à l’oligarchie au pouvoir qui a pris en otage la démocratie  et la liberté de la presse.

 

Défaut d’habilitation de l’auteur de tous les actes de la procédure mentionnés comme ayant été rendus par le  citoyen qui se prétend « juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance » depuis le 01.01.2001.

 

Aucun magistrat dans ce pays n'a voulu motivé en droit son rejet de l'évidence qui mettrait la république en danger qui adopte la politique de l'autruche en tentant de résoudre ce problème par une réforme de la justice en matière de juge d'instruction pour le supprimer sans faire son mea culpa d'erreurs judiciaires depuis le 01.01.2001.

 

L'hypocrisie permanente pour ne pas dire le mensonge qui entoure cette question, sur laquelle à ce jour aucun magistrat probe ne s'est encore prononcé trompant ainsi la confiance du Peuple français auquel il se réfère lorsqu'il rend la justice, n'a qu'un seul but l'exclure du débat par  une nouvelle  suppression du juge d'instruction prônée par des magistrats comme M. FENECH "Pour en finir avec le juge d'instruction", lequel, à l'image de M. Jean François BURGELIN, auteur du "Procès de la Justice" s'enrichit de ce gros mensonge alors que tout initié en droit sait pertinemment que le juge d'instruction  est supprimé depuis le 01.01.2001.

 

Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001 ;

 

Attendu que le défaut d’habilitation du citoyen qui dirige la procédure est un moyen d’ordre public qui emporte que toute partie est bien fondée à s’en prévaloir quand bien même ces irrégularités ne lui aurait pas porté préjudice.

 

Pourquoi la suppression du juge d’instruction le 1er janvier 2001

par l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 est-elle gardée secrète par la « justice » et par les médias ?

 

En effet, il est irréfutable et irréfragable que l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en supprimant

 

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d‘instruction »

 

a supprimé le juge d’instruction, cela pour la raison suivante : alors que, en droit français, le premier des principes de l’État de Droit exige que toute autorité soit expressément instituée par un texte de loi qui mentionne que cette autorité existe, comme nulle disposition légale n’institue expressément le juge d’instruction indépendant ou rattaché à une autre juridiction que le Tribunal de grande instance, en supprimant

 

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d‘instruction »

 

l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé le juge d’instruction.

 

Et la suppression du juge d‘instruction rend évidemment illégal l’exercice des pouvoirs de  la compétence du juge d’instruction, la compétence du juge d’instruction ne pouvant subvenir au défaut d’institution du juge d’instruction, et pas davantage les dispositions qui déterminent l’organisation et le fonctionnement du juge d’instruction.

 

616 usurpateurs, qui se prétendent « juge d’instruction » alors que la juridiction « juge d’instruction » a été expressément supprimée le 1er janvier 2001, réalisent le tour de force d’embastiller des citoyens 200 ans après la prise de la Bastille.

 

En effet, le 15 juin 2000, par l’usage de l’article 49-3 de la Constitution, quand « la Gauche Plurielle » a contraint l‘Assemblée Nationale à adopter en dernière lecture que « l’article L. 611-1, alinéa premier, du Code de l’organisation judiciaire est supprimé », cela alors que le Sénat avait retiré cette disposition le 30 mars 2000 pour maintenir l’existence du juge d’instruction, le Gouvernement JOSPIN avait pour unique but d’assurer l’impunité au citoyen CHIRAC en 2007 et à leurs amis politiques, voilà pourquoi, aujourd’hui encore, en 2008, la « Justice » et les médias cachent au peuple français que l’article 47 de la loi GUIGOU a supprimé le juge d‘instruction le 1er janvier 2001 

 

Cette suppression, Monsieur le Président, n'est pas le fait d'une erreur de plume ou de tous autres prétextes mais résulte bien d'une décision intentionnelle de Mme la Garde des Sceaux du moment Mme GUIGOU

 

En effet,  en disposant que « l'article L. 611-1, premier alinéa, du Code de l`organisation judiciaire est supprimé », l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a expressément supprimé le premier aliéna de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, et donc a expressément supprimé les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, à savoir, « il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction », les seules dispositions législatives qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, en l'occurrence, rattaché, dépendant de la juridiction dénommée " tribunal de grande instance" , disposition qui déterminaient expressément qu'il existait au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance.

 

Et c'est d'ailleurs bien pourquoi le Sénat, lors de sa séance du 30 mars 2000, avait demandé la suppression de l'article 10. B de ce qui n'était alors que le projet de loi « Guigou » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, justement parce que cet article 10.B disposait que " l'article L. 611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé"

 

Le Sénat a voté la suppression de cet article 10.B, car en disposant que " l'article L611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé" , cet article 10. B supprimait les seules dispositions qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, dépendant, rattaché, appartenant au tribunal de grande instance,
« il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction ».

 

En effet, reprenons ici, extraits du Journal Officiel de la République, les termes mêmes employés, au nom de la Commission des lois du Sénat, par le Sénateur JOLIBOIS, Monsieur _Charles JOLIBOIS interpellant Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, pour soutenir l'amendement n° 24, amendement n° 24 qui proposait de supprimer l' article 10. B du projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, cet article 10.B qui, en disposant que "l'article L 611-1, premier alinéa, du code de l`organisation judiciaire est supprimé", supprimait " il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction »

 

« L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation prévoyant la présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale"

 

Attendu que, pour écarter cet argument, les juges de la cour de cassation, le 26.03.2003, énoncent que l'article précité, dont la rédaction n'a pas été affectée sur ce point par l'abrogation de son premier alinéa, dispose que les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale, et que ce texte implique nécessairement la reconnaissance de l'existence et de la fonction du juge d'instruction au sein des institutions judiciaires se faisant complices par une interprétation fallacieuse du droit et de son application.

 

Cette suppression du juge d'instruction ne devait bénéficier qu'aux initiés le Président de la République en premier lieu et les politiques véreux qui traînent des casseroles juridiques.

 

Cette situation a profité à l'installation d'une république des juges, au courant de cette magouille politique, qui en   a usé, abusé et fructifié sans plus aucun contrôle des politiques et des assemblées instituées pour faire de la France une république bananière.

 

Cet état de fait a engendré OUTREAU mais combien d'OUTREAU sont passés sous silence?

 

Attendu que La justice doit être le pivot de la démocratie  et c'est bien pourquoi la loi pénale est d'interprétation stricte,

 

Dans ces conditions de déni de justice ou d'organisation des dysfonctionnements de la justice par ceux qui défendent une cause ou des intérêts de cette cause, qui n'est moralement pas soutenable en ces lieux, et qui jètent le discrédit sur l'ensemble de votre institution, celle ci doit se ressaisir pour ne plus entendre :

 

On comprend mieux la réaction de certains justiciables comme M. LE HER - SEZNEC :

 

" Incroyable! C'est un scandale" a t-il crié alors que ses amis injuriaient la trentaine de magistrats de la cour protégé par un cordon de gendarmes.

 

"Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire SEZNEC, elle est devenue folle. Honte à elle!"  a dit M. SEZNEC aux journalistes.

 

"Si une erreur judiciaire comme celle-là n'est pas reconnue, il y a de quoi s'asseoir par terre et pleurer"

 

a déclaré très ému M. SEZNEC Denis,

"Il y a des moments où l'histoire et la justice ont rendez-vous"

 

L’affaire OUTREAU

Nul ne peut l’ignorer encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·       ·         244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·       ·         6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 

53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 

Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

L’émoi et les enquêtes déclenchés par cette affaire

 

A l’évidence, Monsieur le Président,  les leçons du passé ne sont pas tirées ?

 

Cela a été confirmé lors de l'audition de M. Yves BOT par les membres de la commission OUTREAU objet de notre communiqué de presse suivant:

PARTI POLITIQUE

DEFENSE DES CITOYENS

3, allée de la Puisaye

92160 Antony

http://www.defensedescitoyens.org

contact@defensedescitoyens.org

 

COMMUNIQUE N°52

09.03.2006

 

COMMISSION OUTREAU

 

AUDITION DE M.BOT LE 08.03.2006

 

ENFIN L'AVEU

 

Le  magistrat a surpris son auditoire en prônant carrément la suppression du juge des libertés et de la détention (JLD) créé en 2000, par une réforme d'Elisabeth Guigou, membre de la commission, et qui statue sur l'incarcération provisoire des suspects et qui a supprimé le juge d'instruction

"Le JLD est une fausse bonne idée. Cela a abouti à une dilution des responsabilités", a-t-il tranché, rompant avec un discours très nuancé.

 

Soudain le vice président M. Jean Paul GARRAUD apostrophe M. BOT:

 

" il en a été de même de la  fausse bonne idée de la suppression du juge d'instruction! "

 

Un moment de flottement dans l'assemblée,

 

Aussitôt M. VALLINI s'adresse à M. BOT, au rictus prononcé,:

 

"surtout n'en parler pas hors la présence de Mme GUIGOU et M. FENECH."

 

Tous deux complices l'une pour avoir supprimé le juge d'instruction depuis le 01.01.2001, l'autre pour avoir été informé par nous de cette découverte qu'il a transformé en un livre: "pour en finir avec le juge d'instruction"

 

LA MESSE EST DITE

 

Même le  prévenu Georges FENECH, dans l’affaire BRENCO où nous sommes partie civile,  qui en sait long sur la suppression du juge d’instruction lui qui a reçu de notre part une documentation détaillée sur le sujet qu’il s’est emparée pour écrire l’œuvre de sa vie « pour en finir avec le juge d’instruction »  sur la bases de faux et usages de faux et pour les besoins de sa cause a été renvoyé en correctionnelle par COURROYE qui établissait lui-même un faux.

 

Bien sûr, au prétexte de la re-codification des codes l’Etat tente de ré-instituer le juge d’instruction dans le code de l’organisation judiciaire mais comme toujours, vitesse et précipitation ne font pas bon ménage, les mesures prises sont inopérantes la dernière en date créée par décret n° 2008-522 du 02.06.2008 en son article R 212-36 du code de l’organisation judiciaire et l’article 49 du code de procédure pénale donnant des prérogatives à un juge d’instruction qui n’est toujours pas institué légalement ….