FRANCE : en quête de justice
SOMMAIRE
Résumé des préoccupations d'Amnesty
Le Rapport public "France : pour une véritable
justice.
Mettre fin à l'impunité de fait des agents
de la force publique"
principaux documents publiés par
Amnesty International
autres documents (Comités européens et onusiens)
Reportage sur la conférence de presse de lancement du 6 avril 2005
Résumé des préoccupations d'Amnesty
Le présent rapport s'intéresse à
une trentaine d'affaires de graves violations des droits humains, avérées
ou présumées, commises par des policiers, le plus souvent contre
des jeunes, entre 1991 et 2005.
Ces violations ont pris la forme d'homicides illégaux, de recours abusifs
à la force, d'actes de torture ou autres mauvais traitements et d'injures
racistes.
La plupart des plaintes déposées par les victimes de tels actes
viennent seulement d'aboutir ou sont toujours en cours d'examen par la justice.
Dix-huit de ces affaires sont décrites dans le détail. Toutes
concernent des personnes d'origine étrangère.
La plupart des plaintes pour mauvais traitements policiers ont été
déposées à la suite de contrôles d'identité
ayant dégénéré et ont abouti, d'un côté,
à des plaintes pour mauvais traitements contre la police et, de l'autre,
à des accusations d'outrage et de rébellion formulées en
réponse par les policiers contre les plaignants.
Généralement, les victimes de ces mauvais traitements ont reçu
des coups de pied, de poing ou de matraque qui ont entraîné des
fractures du nez, des lésions oculaires ou d'autres blessures.
Beaucoup se sont aussi plaintes d'avoir reçu des injures racistes et
de s'être vu infliger par la police des traitements dégradants
et indignes.
Après avoir enquêté pendant des années sur ces affaires
de graves violations des droits humains, Amnesty International a conclu à
l'existence d'un phénomène d'impunité de fait pour les
policiers en France.
Les facteurs qui favorisent ce climat d'impunité sont, entre autres,
les lacunes ou les faiblesses de la législation, notamment l'absence
de définition exhaustive de la torture dans le Code pénal français
et les dispositions qui privent les gardés à vue de la possibilité
de consulter un avocat dès le début de leur garde à vue.
Par ailleurs, la loi n'est pas toujours bien appliquée et l'on constate
notamment que les policiers, le ministère public et les tribunaux ne
marquent souvent aucun empressement à poursuivre les auteurs de violations
des droits humains quand ce sont des policiers.
Amnesty International est aussi préoccupée
par la lenteur des procédures judiciaires, par l'existence d'une justice
"à deux vitesses" beaucoup plus rapide pour les plaintes déposées
par des policiers que pour les plaintes déposées contre des policiers
et par les condamnations prononcées, qui ne sont souvent pas à
la mesure de la gravité des crimes commis.
Les préoccupations de l'organisation dans ces domaines sont illustrées par des exemples concrets portant sur des affaires qui, aux yeux d'Amnesty International, n'ont pas été traitées par les mécanismes de plainte internes ou les tribunaux, comme le demandent les normes nationales et internationales, de façon complète et impartiale et dans les plus brefs délais.
Face à l'augmentation continue du nombre de plaintes pour mauvais traitements
policiers, qui a été particulièrement marquée en
2004, Amnesty International a formulé un vaste éventail de recommandations
qui, si elles étaient appliquées, permettraient de mettre un terme
à l'impunité de fait qui reste généralisée
au sein des institutions françaises.
L'organisation recommande notamment la création d'un organisme indépendant
disposant de ressources suffisantes pour enquêter sur toutes les allégations
de graves violations des droits humains imputées à des agents
de la force publique, qui remplacerait à terme les mécanismes
internes de plainte de la police pour les enquêtes sur les affaires de
ce type.
Amnesty International exhorte aussi les autorités françaises à
faire en sorte que tous les gardés à vue puissent consulter un
avocat dès le début de leur garde à vue, que tous les interrogatoires
de police soient filmés et que les procédures et les lignes de
conduite relatives aux contrôles d'identité soient soigneusement
revues afin d'éviter les contrôles discriminatoires.
Le racisme est un facteur important dans beaucoup des affaires décrites
dans ce rapport.
Presque toutes les affaires dont Amnesty International a eu connaissance concernaient
des personnes d'origine ethnique non européenne, principalement originaires
d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne.
L'organisation a constaté que les fautes policières, notamment
les mauvais traitements, étaient commises principalement contre des personnes
perçues comme étrangères ; elle estime que cela révèle
l'existence d'une perception officielle selon laquelle ces personnes sont davantage
susceptibles de constituer une menace à la sécurité ou
de commettre des infractions que les Blancs ou les non-musulmans, qu'il s'agisse
de Français ou d'autres Européens.
Cette discrimination peut renforcer l'impunité pour les policiers responsables
de mauvais traitements contre de telles personnes ; en effet, ils agissent en
sachant que leur comportement ne fera l'objet d'aucune enquête approfondie,
voire d'aucune enquête quelle qu'elle soit.
L'une des conséquences de ce climat d'impunité
est que les victimes de violations sont réduites au silence, soit parce
qu'elles ne se sentent pas capables de dénoncer les violences qu'elles
ont subies, soit parce que la police ou le parquet décident de ne pas
entendre ou de ne pas enregistrer leurs plaintes, ou encore n'y donnent pas
suite.
Dans ce rapport, Amnesty International engage instamment le gouvernement français,
entre autres, à faire appliquer plus strictement les lois existantes
qui interdisent les atteintes racistes et à mieux surveiller leur mise
en œuvre, ainsi qu'à veiller à la bonne application des dispositions
qui font des mobiles racistes une circonstance aggravante dans certaines infractions.
Le Rapport public "France : pour une véritable
justice.
Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique"
Index AI : EUR 21/001/2005 - publié le 6 avril 2005
SOMMAIRE
Télécharger et lire les chapitres
(version PDF)
Introduction
1. Le système judiciaire français
1.1 Les autorités judiciaires
1.2 La police et les mécanismes policiers
1.2.3 Les mécanismes de surveillance indépendants
2. Les préoccupations d'Amnesty International quant à l'impunité
de fait en France
2.1 L'augmentation des plaintes pour violences policières, notamment
à caractère raciste
2.2 La garde à vue
2.2.1 Accès à un avocat
2.2. 2 Examens médicaux
2.2.3 Autres problèmes concernant la garde à vue
2.3 Pouvoirs discrétionnaires du ministère public
2.4 Retards dans les procédures judiciaires
2.5 Condamnations minimales et "peines symboliques"
2.6 Problèmes liés au rôle des cours d'assise
2.7 Les concepts de "légitime défense" et d'"état
de nécessité"
2.7.1 La "légitime défense"
2.7.2 L'"état de nécessité"
2.7.3 Utilisation abusive de ces moyens de défense
2.8 L'utilisation de leurs armes par les gendarmes
2.9 Identification des auteurs de violations
3. Coups de feu mortels tirés par des responsables de l'application des
lois
3.1 Todor Bogdanovic
3.2 Etienne Leborgne
3.3 Abdelkader Bouziane
3.4 Habib Ould Mohamed
3.5 Riad Hamlaoui
4. Cas de mort en garde à vue
4.1 Aïssa Ihich
4.2 Mohamed Ali Saoud
4.3 Sydney Manoka Nzeza
4.4 Edouard Salumu Nsumbu
4.5 Ricardo Barrientos
5. Torture et mauvais traitements de la part d'agents de la force publique
5.1 La France ne se conforme pas à ses obligations internationales
5.1.1 Les obligations internationales de la France en termes de prévention
et de punition de la torture
5.1.2 Le non-respect de ses obligations par la France
5.1.3 La surveillance internationale du respect par la France de ses obligations
5.1.4 Exemples de cas illustrant les préoccupations d'Amnesty International
5.2 Ahmed Selmouni
5.3 Baba Traoré
5.4 Yassine
5.5 Karim Latifi
5.6 Hayat Khammal
5.7 Omar Baha
5.8 Mauvais traitements contre les clients d'un café kabyle
5.9 Sukhwinder Singh
5.10 Mauvais traitements lors de tentatives de renvoi forcé
6. Conclusions
7. Recommandations
FRANCE
Déni de justice pour les victimes de brutalités policières
Index AI : EUR 21/006/2005
COMMUNIQUE de PRESSE du mercredi 6 avril (09h00 TU)
En France, le gouvernement, les magistrats et les responsables de la police
nationale laissent les policiers faire un usage abusif de la force, voire recourir
à la force meurtrière, à l'encontre des suspects d'origine
arabe ou africaine, sans qu'ils aient à craindre de sanctions sévères,
a déclaré ce mercredi 6 avril Amnesty International.
Au terme de dix années passées à réunir des documents
et détailler des affaires, Amnesty International publie un rapport intitulé
France. Pour une véritable justice.
Ce document dévoile des éléments montrant que le système
judiciaire s'avère généralement incapable d'enquêter
sur les violations des droits humains et d'en punir les auteurs.
Il aborde notamment le problème de la "justice à deux vitesses",
qui instruit beaucoup plus vite les plaintes transmises par les policiers que
celles déposées contre des policiers par des victimes.
C'est ainsi qu'il a fallu plus de dix ans pour que les affaires Youssef Khaïf
(tué par un policier) et Aïssa Ihich (mort en garde à vue)
soient portées devant la justice.
Cette politique de l'impunité contribue à faire douter les citoyens
de ce que les agents de la force publique agissent dans le respect de la légalité
et ont l'obligation de répondre de leurs actes.
Amnesty International a constaté qu'un nombre important d'affaires ne sont jamais déférées à la justice ; quant à celles qui sont jugées, elles se soldent rarement par des condamnations et les peines sont souvent symboliques.
" Selon nous, il règne une impunité de fait pour les policiers
qui commettent des violations des droits humains ; nous avons observé
une généralisation des cas dans lesquels l'appareil judiciaire
ne fait preuve d'aucune efficacité pour enquêter sur des violations
des droits humains, poursuivre leurs auteurs et les punir quand il s'agit d'agents
de la force publique. ", indique Nicola Duckworth, d'Amnesty International.
Bien que le nombre de cas où des policiers ou des gendarmes ont tiré
des coups de feu mortels dans des circonstances controversées ait diminué
au cours des dernières années, les plaintes pour mauvais traitements
sont en recrudescence.
En 2004, les plaintes concernant le comportement de policiers ont augmenté
de 18,5 p. cent.
Qui plus est, Amnesty International est préoccupée par le non-respect
persistant des directives internes ou des codes de déontologie, mais
aussi des normes internationales.
Elle déplore notamment les réticences du ministère public
à juger les affaires mettant en cause des policiers, les mauvais traitements
en garde à vue et le manque de garanties offertes aux gardés à
vue ; la lenteur injustifiée des poursuites judiciaires et l'absence
de définition exhaustive de la torture dans le Code pénal français.
L'organisation appelle les autorités françaises à créer
un organisme indépendant chargé d'enquêter sur toutes les
allégations de violations graves des droits humains ; à déférer
les auteurs de ces actes à la justice après avoir ouvert dans
les plus brefs délais une enquête approfondie ; et à garantir
à tous les gardés à vue le droit de consulter un avocat
dès le début de leur garde à vue et aux victimes le droit
de demander et obtenir réparation.
" La prévention de la torture et des mauvais traitements est essentiellement
un problème de volonté politique, affirme Nicola Duckworth. Quel
que soit le rang qu'elle occupe, chaque personne doit rendre compte de tous
ses actes. "
Index AI : EUR 21/006/2005
COMMUNIQUE de PRESSE du mercredi 6 avril (09h00 TU)
Retour au sommaire de nos pages "France : en quête de justice"
FRANCE
Violations des droits humains : une réponse au niveau européen
est nécessaire
AI Index: EUR 21/002/2005
Communiqué de presse du BUREAU EUROPEEN d'Amnesty International
du 6 avril 2005
De graves violations des droits humains dans l'un des
États membres doivent être un objet de préoccupation pour
l'Union européenne toute entière, a déclaré Amnesty
International ce mercredi 6 avril, à l'occasion de la publication d'un
rapport détaillé de l'organisation sur les brutalités policières
en France au cours des dix dernières années.
Le rapport d'Amnesty International intitulé France. Pour une véritable
justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force
publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture
et autres mauvais traitements (index AI : EUR 21/001/2005) a été
rendu public lors d'une conférence de presse mercredi 6 avril à
Paris.
Amnesty International a écrit à l'actuel président du Conseil de l'Union européenne, Jean-Claude Juncker, pour demander à la présidence luxembourgeoise d'œuvrer à la mise en place d'un système de responsabilisation au niveau européen pour les violations des droits humains commises à l'intérieur de l'Union européenne.
Amnesty International écrit dans son rapport que
les policiers français ont recours à une force excessive, et parfois
meurtrière, à l'encontre des suspects d'origine arabe ou africaine,
sans craindre de sanctions sévères.
Le rapport conclut qu'il existe en France une politique d'impunité pour
les fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions.
" L'engagement de l'Union européenne en faveur de la promotion des
droits humains ne sera pas complet tant que n'aura pas été mis
en place un système adéquat de responsabilisation au niveau européen
pour les violations graves des droits humains commises à l'intérieur
des frontières de l'Union européenne, a déclaré
Dick Oosting, directeur du Bureau européen d'Amnesty International à
Bruxelles.
" Les cas de violations des droits humains commises
par des policiers français présentés dans ce rapport s'inscrivent
dans une politique systématique de brutalité policière
déjà dénoncée par Amnesty International dans des
rapports sur d'autres pays de l'Union européenne, comme l'Allemagne,
l'Espagne ou la Grèce, a ajouté Dick Oosting.
Ce type de violences bafoue les principes fondateurs de l'Union européenne et entame la crédibilité de la politique de l'Union européenne en matière de droits humains. "
Amnesty International considère que l'Union européenne doit, de
toute urgence, donner à l'agence des droits fondamentaux, dont la création
a été proposée, le pouvoir de pointer les faiblesses de
la justice dans les différents États membres et de recommander
les mesures à prendre pour y remédier dans un cadre européen.
L'organisation demande également au Conseil des ministres de donner sans
plus tarder une réponse aux propositions de la Commission - rendues publiques
il y a plus de dix-huit mois - concernant la mise en œuvre des principes
définis dans l'article 7 du Traité de l'Union européenne
concernant les cas où un État membre de l'Union européenne
bafoue de manière grave et persistante les principes fondateurs de l'Union
européenne.
Lire le texte intégral de la lettre adressée par Amnesty International
à Jean-Claude Juncker (version PDF)
Vous pouvez également consulter le site http://www.amnesty-eu.org/
AI Index: EUR 21/002/2005
Communiqué de presse du BUREAU EUROPEEN d'Amnesty International
du 6 avril 2005