PETITION ARTICLE 147

DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Question officielle au Ministre de la Justice :

Ne pouvez-vous pas, Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, interdire que les responsables de l’application de la loi, les magistrats, cachés derrière ce qu’ils appellent «l’immunité juridictionnelle », puissent rendre des décisions de justice contraires à la loi votée par les représentants du peuple du peuple français, et que, tant le Ministre de la Justice que le Président de la République, refusent de requérir l’engagement de la responsabilité pénale, professionnelle et civile des magistrats auteurs de décisions de justice contraires à la loi, a fortiori manifestement contraires à la loi, et plus encore délibérément contraires à la loi, voire aux termes mêmes de la loi pénale, alors que les représentants du peuple français ont décidé que la loi pénale est d’interprétation stricte et que les représentants du peuple français, par les dispositions qui figurent répertoriées aux articles 122-1 et suivants, 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-17, 441-1, 441-4, 441-10 du code pénal, d’une part, ont défini le délit de mesure prise, par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, en vue de faire échec à l’exécution de la loi, et le crime de faux en écriture publique, d’autre part, ont défini comment doit être réprimée la consommation de ses infractions pénales, tant concernant l’action pénale que l’action civile et les interdictions d’exercer, et, enfin, n’ont PAS institué l’activité juridictionnelle des magistrats comme une clause d’atténuation ou d’exonération de la responsabilité pénale ;

Les moyens de droit et de fait qui rapportent l’effectivité de cette situation de non-droit que des magistrats félons ont substituée à la loi votée par les représentants du peuple français sous couvert du Gouvernement et des juridictions de contrôles figurent de manière exhaustive dans le document de 6 feuillets intitulé « L’immunité juridictionnelle » annexé à la présente question officielle.