Cour d’ Assises de ROUEN
Monsieur le Président
M. Michel GASTEAU
Palais de Justice36 rue aux Juifs
76037 Rouen cedex 1

Objet :Affaire LAMY Samuel Le 13.02.2005

Lettre recommandée avec AR N° RA 1335 1728 5FR
Copie: M. Samuel LAMY, Maître MERY, M. PERBEN, CEDH, M. le Procureur Général

Monsieur le Président,

Le 05.05.2004, je vous écrivais en ces termes:

"Je soussigné Monsieur KARSENTI Claude, Président de

l’Association DEFENSE des CITOYENS, n°16109470 enregistrée à la Sous-Préfecture d’Antony le 13.01.1998 avec parution au JO du 07.02.1998 N° 2240 et domiciliée 3, allée de la Puisaye 92160 Antony,

Atteste par la présente que notre association a reçu de Monsieur Samuel LAMY pouvoir par acte sous seing privé (joint) en date du 30 AVRIL 2004 pour l’assister, en vertu de l’article 275 et 2-1 du code de procédure pénale, à son procès à une date audience à nous communiquer après un arrêt rendu par la cour de cassation N° W 03-84.832 F-P+F+I n° 2190 du 31.03.2004.
Nous vous remercions, pour le respect du droit à un procès équitable et l’égalité des armes objets de recommandation de la Cour de Cassation sur l’évolution récente de la jurisprudence de la chambre criminelle par Mme Dominique KARSENTI, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation et celles de Monsieur Régis de Gouttes, d’accéder à la demande de Monsieur LAMY Samuel.
A cet effet, nous vous remercions de nous communiquer copie de l'entier dossier à cette fin.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations les plus respectueuses.
Claude KARSENTI
Président"

Le 19.12.2004, je vous écrivais aussi en ces termes:

"Aucune réponse ne m'a été faite et j'ai demandé la communication du dossier, un permis de visite du type avocat pour préparer avec Samuel sa défense qui ne devait souffrir d'aucun retard eu égard à sa déjà longue détention. (AFFAIRE BLONDET c. FRANCE Requête no 49451/99 l'article 5 § 3 de la Convention)
Je n'ai pu obtenir qu'un parloir famille m'interdisant de discuter avec lui des pièces du dossier et limité en temps.
Maître Bernard MERY, après le désistement de Maître HELEWA, a accepté de le défendre aux prochaines assises avec notre soutien actif.
Nous apprenons votre désignation en qualité de Président des prochaines assises devant juger notre adhérent en sa session du 14.03.2005 au 18.03.2005.
Beaucoup de retard a été pris dans la préparation de sa défense et nous vous remercions, dans ce cadre, de nous accorder :
1. un parloir avocat pour étudier et préparer sa défense sous la conduite de Maître MERY,
2. l'assistance de M. LAMY, aux côtés de Maître MERY, en vertu de l'article 275 du code de procédure pénale lors de la session d'assises pour l'aider dans sa tâche,
3. qu'il ne soit extrait de sa cellule à la MAH d'Osny le plus tard possible pour faciliter sa défense par les contacts de Maître MERY et nous-mêmes.
Nous vous joignons copie du courrier du 05.05.2004, ceux relatifs aux demandes de parloir avocat et une copie de nos statuts.
Nous ne doutons pas de votre accord pour que ce procès soit exemplaire et digne d'autant plus que notre adhérent a toujours contesté la qualification pénale retenue à la suite d'une instruction pour le moins "nébuleuse" parce que la malheureuse victime était dépositaire de l'autorité publique alors même qu'à la lecture des pièces de l'instruction des obstacles de taille à la manifestation de la vérité apparaissent notamment par la disparition des pièces à conviction ce qui explique, entre autres et notamment, le refus permanent à ce que soient restituées les munitions de M.ROUET, à ce qu'il soit procédé à une expertise balistique par un nouvel expert à laquelle s'est opposée farouchement le Procureur M. CAVAILLES .
Pour notre part, et en ma qualité de Président de l'association DEFENSE DES CITOYENS comme celle de Président de l'association APSN (Police, Gendarmerie, douanes etc.) je suis convaincu, vu les lieux et la rapidité de l'intervention de police dans des conditions pour le moins contestables, que jamais M. LAMY ne pouvait imaginer qu'il était en présence des forces de l'ordre.
De tout cela, nous ne doutons pas de votre impartialité et de votre grande expérience à la fois en votre ancienne qualité de Bâtonnier de Sens et Président de Cour d'Assises.."

Le 06.01.2005, vous répondez à M. LAMY, auquel vous laissez le soin de m'informer de votre décision estimant n'avoir aucune correspondance ni entretien à avoir avec moi, en ces termes:

"-Que j'estime qu'il n'y a, en l'espèce, aucune circonstance exceptionnelle qui serait de nature à me permettre, aux termes de l'article 275 du code de procédure pénale, de vous autoriser à "prendre pour conseil"le président d'une association,
-Que ma décision n'interdit naturellement en aucune façon à Monsieur KARSENTI de se mettre en rapport avec Maître MERY et de s'entretenir avec lui, si vous en êtes d'accord, de ce qui peut lui paraître utile à votre défense; elle n'interdit pas non plus le maintien du permis de visite qui lui a été accordé mais n'autorise pas la délivrance d'un permis avocat."

Je vous remercie donc de votre intervention qui m'a permis de consulter le dossier et,

En conscience,

Je suis contraint, après l'examen minutieux du dossier, de vous faire part de mes constatations attestées par des preuves irréfutables et irréfragables qui feraient que M. LAMY Samuel est innocent du crime que l'on a voulu lui imputer pour couvrir ce que j'appellerai une bavure policière d'ailleurs dénoncée par lui dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction de Versailles à laquelle nous serons partie civile intervenante N° de Parquet 0436462154 n° instruction 0/04/215.

En effet, ce dossier tient en très peu de pièces qui auraient du le disculper mais étrangement jamais discutées aux précédentes assises pas même par les avocats de M. LAMY…lequel, devant pareille situation, avait envisagé sa défense justement aux termes de l'article 275 du code de procédure pénale et envisage toujours cette possibilité au cas où.

Elles sont les suivantes et jointes à la présente que vous ne pourrez, en conscience, évincer:

1. Lettre du 07.01.1999 du Directeur Départemental de la Sécurité publique à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles pour une demande de promotion pour les policiers impliqués dans ce dossier véritable pression inadmissible et illégale reconnue comme tel par l'auteur du courrier "sans méconnaître les contraintes régissant l'instruction préparatoire….par ailleurs, comme les dossiers, sont astreints aux mêmes règles définies par le secret professionnel"
2. Procès verbaux du 19.09.1998 du Lieutenant Thierry OBRY DRPJ Versailles Brigade Criminelle (D62 et D63) qui mentionne l'inventaire des effets de M. Serge ROUET, comprenant 6 cartouches qu'il indique non percutées et qu'il soustrait des pièces à conviction et qu'il remet aux Gardiens de la Paix DELEUZE Bernard et HENRIET Gérard pour restitution à sa famille, comme il indique avoir détruit administrativement un carnet qui ne représente à ses yeux aucun intérêt pour l'enquête.
Que pourtant ces faits, d'une extrême gravité, sont relatés dans l'ordonnance de transmission du dossier de la procédure du 29.09.2000 à M. le Procureur Général par le juge d'instruction page 4 (D63) sans qu'aucune personne dépositaire de l'autorité publique s'interroge sur cette soustraction frauduleuse.
3. Enfin et le plus grave, jamais au cours des sessions d'assises de Versailles et de Pontoise il n'a été fait état des antécédents de la victime et de son environnement pourtant précisé sur le seul document d'audition de la partie civile Mme DUPRAYE Veuve ROUET Nathalie par le juge d'instruction Mme RECHTER qui indique:

"Mon mari a toujours rêvé d'entrer dans la police, c'était sa vocation, d'abord intégré à la police municipale pendant 5 ans de PETIT QUEVILLY et en 1994 il a réussi le concours de la police nationale et il a intégré l'école le 01.03.1995. A la sortie de l'école il a été affecté à Mantes, il a d'abord été en brigade de roulement, cela lui plaisait, et moi cela ne me convenait pas trop au niveau des horaires. Il avait demandé à faire partie de l'ULS et il a eu l'opportunité, il y était depuis un an"……"Depuis la mort de Serge ils (ses collègues) gardent des contacts avec moi, c'est important d'autant que mon mari considérait la police comme une famille."…"Je ne vois pas beaucoup mes beaux parents depuis le décès de Serge, ils n'ont pratiquement pas pris de nouvelles, ni de moi ni d'Emma." …"Je travaille au Tribunal de Grande Instance de Rouen, je m'occupe de Médiation Pénale. J'exerce aussi les fonctions d'Administrateur Ad'Hoc pour les mineurs, parties civiles, je m'occupais également de l'Aide aux Victimes, mais pour l'instant j'ai suspendu ces activités. Je connais bien le monde judiciaire. Je sais exactement ce qu'est une reconstitution, je comprends très bien que vous ne souhaitez pas que j'assiste à la reconstitution, mais vous devez comprendre que j'ai besoin de savoir."

Dans ces conditions, il paraît étonnant que cette affaire soit renvoyée, après cassation, aux Assises de Rouen?

Enfin, au vu de ces voies de faits qui relèvent de l’instruction (pièce et objets détournés volontairement par les policiers), les balles remises à l’épouse du policier décédé auraient pu être percutées le doute profitant à M. LAMY.
Il ne peut être toléré de soustraire ces pièces lors du procès pour la manifestation de la vérité qui ne pouvaient être restitué à son épouse et qui auraient du faire l'objet d'une expertise. Dans ces conditions, vous devez ordonner une reconstitution des faits.

En conscience, vous vous devez de répondre à nos interrogations d'autant plus qu'à la lecture d'un article intitulé :

"Deux poids, deux mesures" faisant référence :

· A une dépêche AFP, 04/07/2002, 12H30 : Samuel LAMY, 28 ans, a été reconnu coupable d'avoir tué d'un coup de fusil un policier en septembre 1998 à Gargenville et condamné vendredi soir, par la cour d'assises des Yvelines à 25 ans de réclusion criminelle…."

· A une dépêche Reuters, 04/07/2002, 17H31: "La cour d'assises du Nord a condamné à trois ans de prison avec sursis le policier Stéphane Andolina, qui avait abattu un jeune algérien à Lille en avril 2000. Riad Hamlaoui, 25 ans, avait été abattu lors d'une tentative de vol de voiture, le16.04.2000.Les jurés….n'ont pas suivi l'avocat général, qui avait requis six ans d'emprisonnement pour homicide volontaire déclarant:" on ne peut pas se cacher derrière l'affolement et derrière le stress"….Mais la Cour "a estimé qu'une nouvelle incarcération ne serait utile ni à la société ni aux victimes" a expliqué le président Michel GASTEAU. "Pour injuste que soit la mort de la victime, elle résulte plus d'un ensemble de maladresses que d'une intention criminelle".

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations les plus respectueuses.

Le Président
Claude KARSENTI