Requête en demande de récusation

Sur le fondement des articles 339 et suivants du NCPC

Et pour l’audience du 3 janvier 2006 et suivantes.

Pour :

• Monsieur André LABORIE demeurant au N°2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS.

Contre:

• Monsieur PUJO- SAUSSET, Président de la Chambre des Appels Correctionnels à entendre l’affaire du 3 janvier 2006 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et les suivantes.

• Monsieur TREMOULEUX , Avocat Général, à entendre l’affaire du 3 janvier 2006 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et les suivantes.

• Monsieur SILVESTRES, Substitut Général, à entendre l’affaire du 3 janvier 2006 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et les suivantes.

• Monsieur BASTIER , Conseiller, à entendre l’affaire du 3 janvier 2006 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et les suivantes.

• Madame SALMERON, Conseillers, à entendre l’affaire du 3 janvier 2006 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et les suivantes.

RAPPELANT :

Monsieur PUJO- SAUSSET Président de la Chambre des Appels Correctionnels à la Cour d’Appel de TOULOUSE, fait l’objet d’une prise à partie par une requête déposée sur le fondement de l’article 510 et 511 de l’ancien code de procédure civile à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 23 décembre 2005.

D’avoir sur le territoire Français :

Dans un temps non prescrit par la loi avoir au cours de plusieurs procédures de s’être volontairement rendu coupable  par faute lourde professionnelles de :

• De déni de justice sur le fondement de l’article 506 de l’ACPC
• Discrimination à l’accès à un tribunal.

· Violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

• Violation de la loi et par le manque de base légale dans ces décisions
• violation d’un vice de forme dans ces décisions
• La violation du défaut de motivation dans ces décisions
• Partialité dans ces décisions
• Excès de pouvoir dans ces décisions par faux et usage de faux.

Répression :

Art. 432-1   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. — Civ. 25.

Art. 434-7-1 (L. n^o 92-1336 du 16 déc. 1992)    Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Art. 432-7   La discrimination définie à l' article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 41-II) «cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende

  [ancienne rédaction: trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende]

» lorsqu'elle consiste:

   1^o À refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi;

   2^o À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. — Pr. pén. 2-1, 2-6,

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788).

Et concernant :

Cinq arrêts rendus le 24 novembre 2005 Monsieur André LABORIE partie civile.

• N° 05/01337 concernant Madame BORREL Elisabeth
• N° 05/01322 concernant La SCP d’huissiers Cabrol Kukier, GE capital Bank, SCP avocats Issandou, Tramini Authamayou, Puissegur.
• N° 05/01339 concernant Cera Elisabeth, Vignaux Georgette.
• N° 05/01338 concernant Cottin Jean Paul.
• N° 05/01336 concernant Justice Espenan.

Un arrêt rendu le 24 novembre 2005, Monsieur André LABORIE prévenu.

• N° 05/01321 concernant le Ministère Public.

Différentes requêtes sur le fondement des article 507 et 508 restées sans réponses.

Dans procédures  et suivant les appels de jugements rendus encore non produit à Monsieur André LABORIE:

• Acte d’appel N° 162/05, requête sur le fondement des articles 507 et 508 du NCPP en date du 22 février 2005 et concernant une procédure contre Madame CHARRAS.

• Acte d’appel N° 100/05, requête sur le fondement des articles 507 et 508 du NCPP en date du 10 février 2005 et concernant une procédure contre , Rossignol ; Bergougnan ; Moulis ; Bellemer ; Cotte ; Giton et autres…

• Acte d’appel N° 1019/05, requête sur le fondement des articles 507 et 508 du NCPP en date du 27 octobre 2005 contre CERA ; SOUBELET.

• Acte d’appel N° 838/05, 839/05, requête sur le fondement des articles 507 et 508 du NCPP en date du 12 septembre 2005 contre DAUBIGNY ; KINTZ ; FRAYSE.

Précisant que des ordonnances dans le mois qui suivait la requête, devait être rendues par Monsieur PUJO- SAUSSET Président de la Chambre des Appels Correctionnels à la Cour d’Appel de TOULOUSE.

Art. 15021506. - Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Art. 15022507. - Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges ; tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

Art. 15023508. - Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Concernant les 6 arrêts du 24 novembre 2005.( Ci-joint les mémoires adressés à la cour de cassation) motivant ma demande de prise à partie de Monsieur PUJO- SAUSSET Président de la Chambre des Appels Correctionnels à la Cour d’Appel de TOULOUSE.

EN CONSEQUENCE :

Au vu de la partialité de ses Magistrats, de la requêtes déposée et des pièces à conviction :

• Monsieur André LABORIE demande conformément à l’article 341 du nouveau code de procédure civile, la récusation de Monsieur PUJO- SAUSSET, Président de la Chambre des Appels Correctionnels et pour la requête de prise à partie déposée à son encontre.

• Monsieur André LABORIE demande conformément à l’article 341 du nouveau code de procédure civile, la récusation de Monsieur TREMOULEUX , Avocat Général, ayant participé aux débats dans les 6 arrêts rendus aux références ci-dessus.

• Monsieur André LABORIE demande conformément à l’article 341 du nouveau code de procédure civile, la récusation de Monsieur SILVESTRES, Substitut Général, ayant participé aux débats dans les 6 arrêts rendus aux références ci-dessus.

• Monsieur André LABORIE demande conformément à l’article 341 du nouveau code de procédure civile, la récusation de Monsieur BASTIER, Conseiller, ayant participé aux débats dans les 6 arrêts rendus aux références ci-dessus.

• Monsieur André LABORIE demande conformément à l’article 341 du nouveau code de procédure civile, la récusation de Madame SALMERON, Conseillers, ayant participé aux débats dans les 6 arrêts rendus aux références ci-dessus.

Sur le fondement de l’article 340 du NCPC, il est de droit de procéder comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Sur le fondement de l’article 364 NCPC, il est nécessaire que les Magistrats répondent sur le demande de récusation pour procéder pour renvoi pour cause de suspicion légitime.

Si joint requête associée sur le fondement de l’article 356 du NCPC pour la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Qu’il soit délivré au demandeur, récépissé de la demande conformément à l’article 344 du NCPC.

SOUS TOUTE RESERVES DONT ACTE :

Monsieur André LABORIE

Pièces  à valoir :

• Requête de prise à partie déposée le 23 décembre 2005 à Monsieur le Premier Président à la Cour d’appel de Toulouse.

• 6 mémoires pour chacun des arrêts ci-dessus et reprenant les faits de droit reprochés déposée le 23 décembre 2005 à Monsieur le Premier Président à la Cour d’appel de Toulouse.

• 4 appels et requêtes restées sans réponse et comme ci-dessus déposée le 23 décembre 2005 à Monsieur le Premier Président à la Cour d’appel de Toulouse.

• Requête en récusation