DEFENSE DES CITOYENS
Association enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.

contact@defensedescitoyens.org

 

A

 

M. Philippe HOUILLON

Député de la Nation

Président de la commission des lois

Rapporteur de la commission d’enquête dans l’affaire OUTREAU

Par télécopie au 0130731113 et au 0140639433

 

Le 21.09.2008

 

Objet : AFFAIRE LAMY Samuel

 

Monsieur le Député,

 

Le 09.05.2008, en compagnie du Père FRIGAULT, nous vous avons rencontré à votre mairie pour vous entretenir de l’affaire LAMY Samuel.

 

Au cours de cet entretien, je vous ai communiqué plusieurs documents qui attestent de l’innocence de M. LAMY Samuel sacrifié par toute l’institution judiciaire pour ne pas accuser le véritable auteur du coup de feu mortel sur M. Serge ROUET en la personne d’un collègue à la suite d’une fusillade et par l’utilisation du fusil MOSSBERG jamais expertisé comme d’ailleurs l’arme de service de M. ROUET dont les munitions auraient été remises à la veuve en « souvenir macabre » pour échapper à l’ expertise.

 

Lors de cet entretien, vous avez refusé de prendre la clé USB contenant le dossier complet de l’affaire LAMY et vous nous avez assuré de votre réponse.

 

Le 08.09.2008, vous écrivez, en réponse à un courrier de M. LAMY, que vous n’êtes pas habilité, en tant que député, à examiner des affaires dans lesquelles des justiciables estiment être lésés par un dysfonctionnement ou victimes d’erreurs judiciaires sans porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, intervenir dans une procédure, émettre une appréciation sur les décisions rendues ou en modifier la portée.

 

Je vous ai rappelé, lors de cet entretien, les pièces irréfutables qui attestent de l’innocence de M. LAMY comme nous savons qui est l’auteur du tir meurtrier qui a tué son collègue M. ROUET et ceux qui ont fomenté ce complot contre LAMY au premier desquels M. HOSSAERT Jacques substitut du procureur de la république, Mme RECHTER puis le procureur CAVAILLES et toute l’institution judiciaire pour couvrir ces crapuleries jusqu’à M. GASTEAU, Président des Assises de Rouen, parfaitement au courant avant audience de ces faits au point qu’il a refusé, au titre de l’article 275 du CPP, que j’assiste M. LAMY Samuel et rendre irrecevable la constitution de partie civile de DEFENSE DES CITOYENS.

 

Vous n’ignorez pas non plus notre intervention auprès de M. VALLINI , chargé de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire Outreau conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, sur la fonction du juge d’instruction, extraits:

 

" JUGE D'INSTRUCTION LA FORFAITURE"

 

« La plus grande hypocrisie entoure la fonction de juge d'instruction qui n'existe plus depuis le 01.01.2001 n'en déplaise aux menteurs et bonimenteurs qui s'évertuent, avec la complicité des médias, à taire la réalité parce que sa constatation rendrait illégales toutes les décisions de justice depuis le 01.01.2001 à ce jour.

 

Cette suppression, Monsieur le Président, n'est pas le fait d'une erreur de plume ou de tous autres prétextes mais résulte bien d'une décision intentionnelle de Mme la Garde des Sceaux du moment Mme GUIGOU auditionnée par vous dans le cadre de l'innommable affaire OUTREAU.

 

En effet,  en disposant que « l'article L. 611-1, premier alinéa, du Code de l`organisation judiciaire est supprimé », l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a expressément supprimé le premier aliéna de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, et donc a expressément supprimé les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, à savoir, « il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction », les seules dispositions législatives qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, en l'occurrence, rattaché, dépendant de la juridiction dénommée " tribunal de grande instance" , disposition qui déterminaient expressément qu'il existait au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance.

 

Et c'est d'ailleurs bien pourquoi le Sénat, lors de sa séance du 30 mars 2000, avait demandé la suppression de l'article 10. B de ce qui n'était alors que le projet de loi « Guigou » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, justement parce que cet article 10.B disposait que " l'article L. 611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé"

 

Le Sénat a voté la suppression de cet article 10.B, car en disposant que " l'article L611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé" , cet article 10. B supprimait les seules dispositions qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, dépendant, rattaché, appartenant au tribunal de grande instance,
« il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction ».

 

En effet, reprenons ici, extraits du Journal Officiel de la République, les termes mêmes employés, au nom de la Commission des lois du Sénat, par le Sénateur JOLIBOIS, Monsieur _Charles JOLIBOIS interpellant Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, pour soutenir l'amendement n° 24, amendement n° 24 qui proposait de supprimer l' article 10. B du projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, cet article 10.B qui, en disposant que "l'article L 611-1, premier alinéa, du code de l`organisation judiciaire est supprimé", supprimait " il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction »

 

« L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation prévoyant la présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale"

 

Mme GUIGOU s'en remettait à la sagesse des sénateurs…

 

Dans votre commission siège le député M. Georges FENECH, ancien magistrat et responsable des dysfonctionnements de la justice auteur d'un ouvrage :" Pour en finir avec le juge d'Instruction", lequel n'a qu'une réelle mission régulariser la situation scabreuse dévoilée ci avant dans la présente comme il a été "missionné"  dans le cadre de l'affaire tout aussi scandaleuse de la non application de l'article 721 du code de procédure pénale au prétexte du projet de loi sur la récidive.

 

Nous lui avons écrit le 03.06.2005 et communiqué l'ensemble du dossier sur l'inexistence du juge d'instruction et sa seule réponse a été l'édition de son livre.

 

Nous avons soulevé, à multiples reprises des exceptions de nullité justement sur l'inexistence du juge d'instruction sans succès la justice ne répondra jamais en droit à celles-ci le danger était grand, l'impartialité et la probité des juges disparaissaient. »

 

De tout cela la preuve en a été apporté lors de l’audition de M. BOT Yves le 08.03.2006,

Cela a été confirmé lors de l'audition de M. Yves BOT par les membres de la commission OUTREAU objet de notre communiqué de presse suivant:

PARTI POLITIQUE

DEFENSE DES CITOYENS

3, allée de la Puisaye

92160 Antony

http://www.defensedescitoyens.org

contact@defensedescitoyens.org

 

COMMUNIQUE N°52

09.03.2006

 

COMMISSION OUTREAU

 

AUDITION DE M.BOT LE 08.03.2006

 

ENFIN L'AVEU

 

Le  magistrat a surpris son auditoire en prônant carrément la suppression du juge des libertés et de la détention (JLD) créé en 2000, par une réforme d'Elisabeth Guigou, membre de la commission, et qui statue sur l'incarcération provisoire des suspects et qui a supprimé le juge d'instruction

"Le JLD est une fausse bonne idée. Cela a abouti à une dilution des responsabilités", a-t-il tranché, rompant avec un discours très nuancé.

 

Soudain le vice président M. Jean Paul GARRAUD apostrophe M. BOT:

 

" il en a été de même de la  fausse bonne idée de la suppression du juge d'instruction! "

 

Un moment de flottement dans l'assemblée,

 

Aussitôt M. VALLINI s'adresse à M. BOT, au rictus prononcé,:

 

"surtout n'en parler pas hors la présence de Mme GUIGOU et M. FENECH."

 

Tous deux complices l'une pour avoir supprimé le juge d'instruction depuis le 01.01.2001, l'autre pour avoir été informé par nous de cette découverte qu'il a transformé en un livre: "pour en finir avec le juge d'instruction"

 

 

Aussi, s’agissant des seules dispositions qui instituaient le juge d’instruction, en les supprimant, l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 édicte que le juge d’instruction est réputé n’avoir jamais existé, « réputé n’avoir jamais existé » qui, en langage juridique, veut dire qu’il doit être considéré que le juge d’instruction n’a JAMAIS existé

 

 

Et c’est bien pourquoi, sciemment, la Commission des lois de l‘Assemblée Nationale UMP, ne reprend pas le terme exact de la loi, « supprimé » : si la Commission de l’Assemblée Nationale UMP ne parle pas de « suppression » mais de « abrogation », c’est pour tenter, ça oui, vraiment TRÈS maladroitement, de dissimuler que, si certes à l’origine c’était à l’anticipation d’une réforme de la carte judiciaire que répondait la volonté du législateur, après que la réforme des pools judiciaires a été abandonnée (1999), c‘est par anticipation d‘une possible réforme de la carte « politique », traduisez « au cas où le citoyen CHIRAC n’aurait été réélu Président de la République, qu’à répondu la volonté du citoyen CHIRAC, lui qui, en tant que Président de la République, comme condition à la promulgation de la loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, a exigé, qu’au texte amputé des dispositions amendées par le Sénat le 17 juin 1999 (voir page 4), soit rajouté un article qui re-dispose que le premier alinéa de l’article L. 611-1 du Code de l’organisation judiciaire est « SUPPRIMÉ » :

 

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale UMP tente de dissimuler que, en fait de couper le lien entre le juge d’instruction et le Tribunal de grande instance, l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a coupé le lien entre le juge d’instruction et la légalité.

 

Lors de notre entretien je vous ai montré des actes qui prouvent de l’organisation des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire LAMY notamment les procès verbaux des débats truqués.

 

Nous regrettons vivement votre impuissance à intervenir dans une démocratie prise en otage par l’ UMP et le PS au pays des droits de l’homme bafoués dans lequel vous représentez le Peuple souverain.

 

Pouvez-vous dormir tranquille ? moi non !

 

Nous continuerons ce combat sans vous et dénoncerons les crapuleries et toutes les crapuleries d’où qu’elles viennent.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le député de la Nation, nos salutations distinguées.

 

Le Président

Claude KARSENTI