Affaire HAAS/KARSENTI

N° de Parquet 0231923078

SUSPICION LEGITIME CONTRE L'INTEGRALITE DE LA JURIDICTION

Attendu que les éléments de droit et de fait qui rapportent:

1 - l’abrogation des juridictions judiciaires par la seconde phrase de l’article 3 de la loi n° 91-1258 du 17.12. 1991.

2 – Que les magistrats n'ont pas prêté serment puisque l'ordonnance de 1958 n'a pas été signée par le président Coty

3 – Qu'il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848, selon les formes prescrites par l’article 1 du Code Civil, 1^er alinéa

4 – Qu'il n’y pas de loi publiée dans le département du défendeur pour défaut de preuve d’arrivée du JO à date certaine

5 – Que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction »

Il n'y a donc pas de juridiction établie par la loi selon l'article 6 CEDH ou 14 du Pacte de l'ONU du 19.12.1966

J’effectue donc pour ce motif une suspicion légitime contre toute personne prétendant juger au nom du Peuple Français dans l' affaire citée en référence et toute la juridiction du TGI de Paris

Et je demande qu'on pose à la CJCE la question préjudicielle suivante :

Est-il conforme aux traités CEE et UE que :

1) Des juridictions supprimées jugent ?

2) Malgré la suppression du juge d'instruction des magistrats usurpent cette fonction pour juger?.

3) Que l'ordonnance du 21.12.1958 n'ait pas été signée par le président de la république Coty ?

4) Que les lois ne soient pas promulguées en France conformément à l’article 1du code civil en vigueur

5) Que la Préfecture dont je dépends ne puisse prouver l’arrivée du JO à date certaine ?

L’intérêt à agir de Monsieur KARSENTI Claude et ladite argumentation, repose sur sa qualité de justiciable qui subit un préjudice manifeste par :

Ÿ le fait qu’une juridiction puisse exercer sa compétence alors qu’elle n’est pas instituée ;

Ÿ le fait qu’un texte de loi stricto sensu soit contraire à un autre ;

Ÿ le fait que des erreurs grevant l’organisation judiciaire soient entérinées ou rajoutées ;

Ÿ et le fait que soient abrogées des dispositions garantissant, dans l’organisation judiciaire, le respect des articles 3 de la Constitution et de la Déclaration des Droits de 1789.

Véritables troubles à l'ordre public:

ð qui portent atteinte à la hiérarchie des normes au lieu d’en assurer le respect ;

ð qui portent atteinte à la cohérence des textes codifiés dans ledit code au lieu de l’assurer ;

ð qui entérinent des erreurs au lieu d’y remédier, et en incorporent d’autres ;

ð ou qui abrogent des dispositions qui ne sont pas devenues sans objet.

Déposée avant la clôture des débats au Greffier

Claude KARSENTI