Claude KARSENTI

3, allée de la Puisaye 92160 Antony

Le 02.04.2007

17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris

 

INSCRIPTION DE FAUX

article 646 du code de procédure pénale

AVANT EXAMEN AU FOND

Affaire 0231923078

 

Monsieur Claude KARSENTI, en tant que prévenu, a l’honneur de soulever, avant toute défense au fond et par stricte application de la loi, devant le Tribunal correctionnel de Paris, 17ème Chambre correctionnelle, les inscriptions de faux sur lesquelles  le tribunal devra juger immédiatement conformément à la loi et par jugement séparé:

 

Je rappelle au tribunal qu'à l'audience du 07.09.2006 déjà 3 arguments de faux ont été soulevés et que par jugement du 14.12.2006, vous avez jugé de renvoyer l'affaire à l'audience du 02.04.2007 tant pour plaider des nullités soulevées par moi que sur le fond.

 

Cette sage décision aura eu le mérite, de donner du temps au temps pour la manifestation de la vérité qui nous est subitement apparu à la lecture des dossiers récemment communiqués par le Substitut de Nanterre M. HOSSAERT Jacques et le décès suspect LE 03.12.2006 de l'enquêteur, chargé du dossier par la 4ème section du Parquet de Paris,  M. VAN DE VEN officier de police au grade de Capitaine comme HAAS.

 

De fait, grâce à nos amis officiers de police d' APSN vraisemblablement en contact avec M. VAN DE VEN , j'ai été contraint au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre X pour meurtre et autres crimes et délits à la lueur des informations communiquées.

 

Cette plainte vise aussi :

 

M.  Pierre MUTZ, PREFET DE POLICE

M. Yves BOT, ancien procureur de Nanterre et procureur général de Paris, muté au Luxembourg

Mme GUILLERMOU (Béatrice), épouse VAUTHERIN, substitute (Paris).

M. Jacques HOSSAERT, Procureur de la République adjoint près le TGI de Nanterre

Mme Anne BOUCHET, épouse GENTON vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Mme Carine SONNOIS, juge d'instruction près le TGI de Melun

Mme PAULZE D' IVOY DE LA POYPE (Chantal, Hélène, Marie), vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Paris

M. HAAS Thierry, Capitaine de Police au commissariat d'Antony

 

On comprend mieux l'absence des témoins, cités régulièrement, et l'absence de réquisition de la force publique par Mme VAUTHERIN laquelle a pris des réquisitions uniquement à charge dans le présent dossier pour couvrir un complot fomenté au TGI de Nanterre par l'entremise de sa collègue Anne BOUCHET avec la complicité de MM SONNOIS et MINGUET, juges d'instruction.

 

M. VAN DE VEN  est décédé alors que nous le citions à comparaître à ce procès où il était en charge de l'enquête pour avoir établi des faux sur instructions dont l'instruction devra révéler la nature.

 

Que ces faux n'avaient qu'un seul but obtenir ma condamnation  car mes agissements en ma qualité de Président de DEFENSE DES CITOYENS à dénoncer la délinquance policière et celle  de la magistrature ne plaisaient pas à une certaine oligarchie qui jette le discrédit sur l'institution judiciaire.

 

M. VAN DE VEN, lequel s'était allé à la confidence, avait en charge des dossiers sensibles et n'hésitait pas à correspondre, dans l'exercice de sa profession, avec les personnes directement liées avec ses enquêtes.

 

Son décès soudain à jeter le trouble au point que certains déclarent qu'il a été assassiné? Il a été enterré à LIEUSAINT.

 

Ce fonctionnaire était connu des internautes, travaillait sous les ordres de M. Thomas de RICOLFIS, de M. Yves BOT et son équipe MM. David PEYRON et François CORDIER qualifiés par eux à la solde de l'Opus Deï.  

 

D'ailleurs la question de son assassinat a été posée au Ministre de la Justice et vous avez reçu, vous même, dans le cadre d'une affaire n° 0631108944, venant  votre audience du 03.04.2007, confirmation des agissements de M. VAN DE VEN en liaison direct avec les personnes sur lesquelles il enquêtait.

 

Ce fût le cas également avec les enfants de feu le magistrat ROCHE, disparu tout aussi mystérieusement, lesquels ont des bonnes raisons de connaître du décès réel de leur père…

 

C'est pourquoi je remercie le tribunal d'apporter une attention toute particulière à cette requête en inscription de faux.

 

Premier argument de faux :

 

 

Nullité des procès verbaux côte D169 à D173

 

Le tribunal constatera que tous ces procès verbaux sont adressés à Mme SONNOIS, Vice Présidente du tribunal de Grande Instance de Nanterre…  c'est dire que cette affaire était dirigée du TGI de Nanterre et que le stratagème visant à l'orienter sur Paris n'est pas pur hasard mais le fruit d'un complot.

 

Que cela est vérifié à la côte  D171:  "que le nommé KARSENTI Claude est connu de notre service pour une procédure d'outrage à magistrat et outrage à agent de la force publique référencée n° 2003/32" ce qui atteste bien d'une double procédure puisque lors de la garde à vue j'étais questionné sur le courrier incriminé à la présente procédure. De cette procédure n° 2003/23/j il est fait mention à la côte D259

 

Dans les faits, tous les procès verbaux établis par M. COUSIN Stéphane, un bon collègue de HAAS, sont établis à la demande du Parquet de Nanterre et c'est bien pourquoi Mme PAULZE D' IVOY DE LA POYPE, Présidente du BAJ de Paris se refuse à désigner un huissier pour citer à témoins le délinquant COUSIN comme son commissaire de Police M. Laurent TARASCO qui a suscité l'expertise psychiatrique à défaut de pouvoir retenir des charges contre moi.

 

En effet, M. HAAS, M. COUSIN, Mme BOUCHET Anne, Mme GUILLERMOU Béatrice épouse VAUTHERIN connaissaient aussi l'existence de la même procédure sur Nanterre N° 02 168 0039/6 laquelle fut classée sans suite le 11.03.2003 sur la base du courrier daté du 21.05.2002,versé par M. HAAS à votre audience du 07.09.2006 soustrait d'une procédure d'instruction , véritable violation du secret de l'instruction. Cette pièce, qui ne pouvait être entre ses mains, le rend coupable de recel article 321.1 du code pénal et de dénonciation calomnieuse article 226.10 du code pénal .

 

De l'aveu même de M. HOOSAERT, la police d'Antony fait des faux comme dans la procédure 2001/4933.

 

Dès lors, le Tribunal correctionnel est tenu de prononcer la nullité de l’entière procédure en violation du droit interne en la matière.

 

Deuxième argument de faux:

 

Tous les actes de la procédure

 

Rapporté par le  défaut d’habilitation de l’auteur de tous les actes de la procédure mentionnés comme ayant été rendus par le  citoyen qui se prétend « juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance »

 

Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001 ;

 

Ces éléments figurent sur l’annexe n° 1 intitulée « le juge d’instruction : la forfaiture » soit 86 pages;

 

Dès lors, le Tribunal correctionnel est tenu de prononcer la nullité de l’entière procédure en violation du droit interne en la matière.

 

 

Troisième argument de faux:

 

L'enquête confiée au Lieutenant de Police M. VAN DE VEN Jean-françois  par commission rogatoire D220/1 ET D220/2 consistait à:

 

Ø  Prendre attache avec M. JONCOUR de la DCPJ afin de connaître de la nature de l'enquête qu'il diligenterait relativement au site Sos-Justice,

 

Ø  Enquêter ensuite auprès des responsables de ce site afin de connaître des conditions dans lesquelles les courriers rédigés par M. KARSENTI ont été diffusés sur ce site,

 

Ø  Procéder à cette fin à toutes auditions, perquisitions, réquisitions et saisies utiles…

 

Force est de constater que son " enquête " s'est arrêtée à un moment où, inéluctablement il aurait du découvrir la vérité qu'il a volontairement occultée.

 

En effet, ce policier est connu des internautes.

 

Force est de constater qu'il ne m'a jamais contacté et s'est peu intéressé  aux responsables du site http://www.sos-justice.net alors qu'il en avait la possibilité mais préfère conclure D221/3 à ma responsabilité sans qu'aucune preuve ne peut-être apportée de ma responsabilité et s'interroge sur l'intérêt à agir des responsables présumés de "sos-justice"  qu'il ne veut pas identifier.

 

Je porte à la connaissance du tribunal un arrêt, digne d'intérêt, de la cour de cassation (crim 28.10.2003 pourvoi n° 02-87.628):

 

Un policier qui altère la vérité d'un procès verbal commet le crime de faux en écriture publique

 

Un procès verbal dressé par un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions est-il une écriture publique? En cas de faux, une qualification criminelle est-elle susceptible d'être encourue?

 

A ces 2 questions, la cour de cassation répond par l'affirmative.

 

Si un procès verbal est limité dans sa force probante par l'article 430 du CPP, la cour s'est ici attachée non pas au seul contenu de l'acte mais également à son auteur. Elle a retenu qu'il s'agit de procédure établi par un représentant de l'autorité publique.

 

Dès lors, un procès verbal  apparaît comme une écriture publique et peut, en cas de faux en son sein et d'intention frauduleuse de la part de son auteur, entraîner l'application de l'article 441-4 du code de procédure pénale au même titre qu'une décision de justice (cass.Crim 23 sept.1880, Cass Crim, 31 mars 1949., Cass Crim 23 septembre 1842)

 

La cour a admis que les faux en écriture publique commis par une personne agissant dans l'exercice de ses fonctions soit une circonstance aggravante. La peine encourue passe alors, selon l'article 441-4 alinéa 3 du CPP de 10 à 15 ans de réclusion criminelle. Le faux entaché d'intention frauduleuse de son auteur entraîne une qualification criminelle et non délictuelle.

 

Force est de constater que M. VAN DE VEN, qui a connaissance d'une escroquerie à mon encontre, n'a pas cherché à étendre ses investigations alors qu'il en avait la possibilité.

 

C'est ainsi, à la côte D 236/2, qu'il indique que l' ADVI OU ADVIE est inconnu sur le département des Landes alors même que les statuts de cette association datés du 03.02.2002 sont publiés justement sur le site de sos-justice  et sont signés des membres fondateurs MM Monique BEIGBEDER et Guy CHARDONNET.

 

Pire encore c'est M. CHARDONNET, côte 239/2 qui lui annonce l'existence depuis plus de 18 mois d'ADVIE dont il est le président. Ce dernier aurait fait l'objet d'une audition par M. VAN DE VEN et se trouve être le responsable du site qui travaille en sous mains pour les réels bénéficiaires comme  Maître FORTABAT LABATUT jamais entendu par VAN DE VEN?

 

 Cette association est déclarée à la préfecture des Landes  n° de parution 20020001 n° d'annonce 912 paru le 05/01/02….

 

Plus étonnant la publication sur le site SOS-JUSTICE  des statuts, de la publicité suivante: "SOS-JUSTICE une nouvelle équipe  samedi 1er mai 2004" et  " SOS-JUSTICE comment fonctionne l'association"

 

Etrange M. VAN DE VEN qui indique au gré des procès verbaux des adresses de M. CHARDONNET Guy tantôt au 349 route de Saint Martin  tantôt au 399 route de Saint Martin qu'il contacte sans problème D238 et rencontre aisément alors que notre huissier commis pour le citer à témoin par 2 fois s'est heurté à une difficulté majeure puisque ce M. CHARDONNET est inconnu des services de la mairie comme ceux de la gendarmerie dans un si petit village. Nos recherches sur les pages jaunes sont restées vaines.

 

Lors de son audition du 25.11.2003 (D 239/1 à 239/5), M. Guy CHARDONNET indique qu'il est le créateur d' ADVIE association qui n'est saisie que de faits de dysfonctionnements judiciaires qu'il vérifie et transmet, selon le besoin, à un avocat ou un expert payé dit-il par la victime.

 

M. CHARDONNET indique avoir installé pour le compte de ses interlocuteurs du site sos-justice un moyen de paiement par système sécurisé BLUE PAID et ce avec l'accord de son avocat.

 

Il indique que les produits financiers de cette collecte sont reversés aux avocats qui ont eu à connaître des dossiers et qui seraient choisis par lui. Il dit ignoré nominativement  les responsables de ce site .

 

Il évoque des piratages et à la question de M. VAN DE VEN: "Pourquoi sos-justice vous a fait confiance à vous? qu'est-ce que cela apportait à sos-justice de passer par vous? Sur quel compte bancaire ces cotisations ont elles été faites?Existe t'il une liste de cotisations versées ou une liste des avocats saisis pour ces dossiers?(D239/3)

 

Réponse de M. CHARDONNET: "oui les victimes connaissaient ADVIE, c'est sur un CCP Bordeaux au nom de l'association que BLUE PAID règle, je n'ai aucune archive de ces échanges sur les machines où cela se faisait, ayant été victime d'un virus informatique il y a quelques jours." D 239/4

 

Etonnant M. VAN DE VEN qui reçoit de telles réponses "argent comptant" sans vérifier le CCP en question et  accepte l'excuse d'un virus informatique pour ne pas obtenir la liste des cotisations versées et les noms des bénéficiaires comme étant des avocats mis en cause?

 

A la question posée : "Connaissez vous Claude KARSENTI? L'association DEFENSE DES CITOYENS?

Réponse: "le nom de Claude KARSENTI m'évoque effectivement quelque chose; J'ai lu plusieurs choses le concernant sur Internet y compris des histoires de menaces et d'argent qui pourraient venir de piratages informatiques pour peu que j'en connaisse. Je connais également ce nom comme "contributeur" régulier via BLUE PAID (D239/4)

 

Etonnant! M. CHARDONNET explique qu'il a un dossier KARSENTI sur son ordinateur , qu'il n'a jamais eu de contact direct avec moi et qu' ADVIE n'a jamais eu à connaître de mes dossiers alors qu'elle a encaissé une cotisation  par BLUE PAID?

 

A la question: "M. KARSENTI indique qu'il n'a pas fourni volontairement ses éléments à sos-justice qu'en pensez-vous?

 

Réponse: "Tel que je vous ai décrit le principe de fonctionnement de sos-justice qui est directement saisi par les victimes et vu qu'il a existé un dossier KARSENTI sur le site M. KARSENTI semble bien à l'origine de l'émission de ces documents ou au moins de leur transmission vers sos-justice"

 

M. VAN DE VEN  face à de telles réponses s'en satisfait sans chercher à connaître du compte CCP ni du contenu des ordinateurs D239/4 et de  la connaissance des avocats ayant participé à ce réseau.

 

M. VAN DE VEN fait de même avec Mme LABARTHE qui connaît elle aussi vaguement sos-justice et qui gère aussi des dossiers de son association après avis de ses avocats? D240/2.

 

Mme LABARTHE, qui travaille étroitement avec Maître FORTABAT LABATUT du Barreau de Paris mais ayant sa résidence principale à Biarritz, reconnaît avoir déclaré, lors d'une réunion à Paris avec des soi-disant journalistes et un certain M. BOT ( D 240/2) et dont elle déclare avoir quitté la réunion très mécontente tout en reconnaissant qu'elle connaissait personnellement des personnes des Landes ayant un lien avec ce site et indique notamment M. CHARDONNET.

 

De ces auditions, M. VAN DE VEN, côte D241, indique que M. CHARDONNET se dit impliqué à sos-justice.net en tant que fournisseur de clients et de rentrée d'argent et ne s'en émeut pas plus pour un enquêteur pour en définitive conclure que je suis responsable.

 

M. VAN DE VEN est coupable de faux en écriture publique pour avoir falsifié la vérité ou du moins fait en sorte qu'elle n'éclate pas en violation de la mission qui lui a été confiée pour certainement répondre aux attentes de ceux qui ont fomenté ce complot à mon endroit.

 

Tous ses procès verbaux sont donc entachés de faux d'autant plus qu'il n'ignorait rien de la procédure diligentée contre moi, pour la même affaire n° 2003/23/j et N 02 168 0039/6, par M. HOSSAERT du Parquet de Nanterre qui m'a valu une garde à vue le 02.01.2003 de 35H où il s'en est suivi une ITT de 8 jours à la suite de coups assénés par un ami de HAAS , le lieutenant Philippe DEBOULLE, sur une personne invalide de 2ème catégorie légitimés par M. HOSSAERT.

 

Il est assassiné le 03.12.2006? Pourquoi? Comment? Il a été cité par moi comme témoin pour preuve de mon innocence à la suite de son audition fictive d'un témoin  qui n'existe pas  élément intellectuel qui a pour conséquence que M. VAN DE VEN a fait des faux Outreau fait  dans l'intention de me nuire et sur instructions.

 

De fait il n'y a aucune matérialité des faits, l'enquête est bidon, les preuves inexistantes comme le courrier daté du 16.08.2002 que j'aurais écrit mais qui n'existe pas comme le sait Mme VAUTHERIN et sa copine BOUCHET et pourtant objet de ma demande de complément d'information article 463 du CPP à laquelle vous n'avez pas fait droit alors que document de base caractérisant les délits visés par la prévention…

 

Il y a 'application de l'article 441-4 du code de procédure pénale au même titre qu'une décision de justice (cass.Crim 23 sept.1880, Cass Crim, 31 mars 1949., Cass Crim 23 septembre 1842)

 

Dès lors, le Tribunal correctionnel est tenu de prononcer la nullité de l’entière procédure en violation du droit interne en la matière pour ne pas se rendre complice de faux et usages de faux portés à sa connaissance.

                                

Claude KARSENTI