M. Claude KARSENTI

3, allée de la Puisaye

92160 Antony

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

17^ème chambre correctionnelle

N° de Parquet 0231923078

AFFAIRE HAAS/KARSENTI

Audience du 02.04.2007 à 13H30

Conclusions déposées sur le fondement de l'article 459 du CPP

UN RENVOI devrait être ordonné :

1. dans l'attente de connaître des causes du décès de M. VAN DE VEN à la suite de ma plainte pour meurtre contre X,

2. pour requérir la force publique afin d'entendre les témoins cités et surtout les policiers TARASCO et COUSIN

DANS UN PROCES ORGANISE PAR M. Yves BOT

VENU DE NANTERRE ET EXPRIME DES REGRETS....au procès OUTREAU

Avant même que les jurés populaires de la cour d'assises d'appel de Paris n'aient rendu leur décision en tenant une conférence de presse dans la salle d'audience…S'il devait y avoir des poursuites disciplinaires devant le CSM, indique M. Dominique BARELLA auteur du livre "le journal d'une justice en miettes" page 61et 62, il devrait être en tête de liste pour ce comportement de mépris des principes juridiques. Jamais un procureur n'avait osé prétendre anticiper une décision de la cour d'assises.

Un recueil (23 à 29) des passages de ce livre est annexé aux présentes pour une meilleure compréhension par le tribunal de céans des méthodes utilisées pour contraindre au silence tout opposant à l'oligarchie au pouvoir qui a fait de la France le Pays des droits de l'homme bafoués.

Dans ces conditions de déni de justice et de dysfonctionnement de la justice française, on comprend mieux la France qui se refuse à intégrer la Convention Européenne des droits de l’Homme dans sa législation

IL DEVRAIT QUITTER LA MAGISTRATURE ET RENDRE DES COMPTES Au Peuple

C'est un état de nécessité

POUR QUE LA JUSTICE NE DEVIENNE PAS FOLLE

Mais il écrit un livre

Ma justice
plus proche, plus humaine, plus forte

19 €

Vu l’article 35 de la Constitution du 24 juin 1793 :

« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

IL EST SIMPLEMENT MUTE A LA CJCE (pour services rendus)

Yves Bot, né le 22 août 1947 à Château-Thierry (Aisne), fils d'un très haut magistrat, est l'actuel procureur général de la cour d'appel de Paris. Excellent technicien du droit, il eut pour mission de réorganiser le plus grand parquet de France.

Classé à droite de l'échiquier politique mais ayant fait preuve d'indépendance dans le traitement sans complaisance de certaines affaires relatives au RPR, Yves Bot est considéré à par ses détracteurs comme un "sous-marin" de la droite, aujourd'hui proche de Nicolas Sarkozy.

Yves Bot est un ancien membre dirigeant de l'APM (Association professionnelle des magistrats), comme Georges Fenech.

• D'après l'annuaire de la magistrature, Yves Bot est titulaire d'un doctorat de droit, "mention très bien"

• Yves Bot a été nommé auditeur de justice en décembre 1970. D'abord substitut du parquet du Mans de 1974 à 1980 puis premier substitut du parquet du Mans de 1980 à 1982, Yves Bot est procureur de la République à Dieppe de 1982 à 1984 et procureur adjoint de la République à Strasbourg de 1984 à 1986. Ensuite, Yves Bot est nommé procureur de la République de Bastia de 1986 à 1988.

• Il devint avocat général de la cour d'appel de Caen de 1988 à 1991, puis procureur de la République du Mans en 1991. En tant que procureur du Mans, il soutint le juge d'instruction Thierry Jean-Pierre, qui achevait les instructions dans l'affaire politico-financière Urba, concernant le prêt de Jean-Pierre Bérégovoy et mettant en cause Roger-Patrice Pelat, un proche du président de la République de l'époque, François Mitterrand.

• Chargé de mission pour les affaires pénales, pénitentiaires de la protection judiciaire de la jeunesse de juin 1993 à mai 1995 dans le cabinet de Pierre Méhaignerie, garde des Sceaux.

• Yves Bot fut nommé procureur de la République de Nanterre (Hauts-de-Seine) par le Garde des Sceaux Jacques Toubon contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il fut ainsi celui qui a prévenu l'Elysée de la tuerie de Nanterre, au cours de laquelle un forcené, Richard Durn, avait ouvert le feu lors d'une réunion du conseil municipal et s'était "suicidé" alors placé en garde à vue sous le contrôle de M. BOT qui l'a déplacé sur Paris.

• Pendant son passage à Nanterre deux affaires majeures impliquant le RPR ont éclaté et prospéré: l'affaire Casetta, du nom de l'ancienne trésorière occulte du RPR, et de l'affaire des emplois fictifs du RPR, dans laquelle fut mis en examen l'ancien Premier ministre Alain Juppé.

• Yves Bot a écarté en mars 1999 une possible audition de Jacques Chirac, alors que celui-ci était susceptible d'être mis en cause dans l'affaire des emplois fictifs du RPR. Il s'était en effet déclaré incompétent pour poursuivre le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions, suivant ainsi une décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Le juge Patrick Desmure, nommé par la suite procureur à Chartres, avait suivi les réquisitions du procureur.

• Yves Bot devient procureur de la République de Paris en succédant à Jean-Pierre Dintilhac, qui a rejoint le parquet de Cour de cassation.

• Yves Bot fut ensuite nommé procureur général de Paris par un décret publié au Journal Officiel le 4 octobre 2002. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi pour avis sur cette nomination, a rendu un avis favorable.

Un poste sensible

• La fonction de Procureur général près la cour d'appel de Paris est un un poste à la fois convoité et très exposé en raison de la sensibilité des affaires politico-financières qui y sont traitées. La nomination de Yves Bot a été entérinée par un décret du président la République, Jacques Chirac, en date du 4 octobre 2002 et publié au Journal Officiel.

• Dans la lutte pour ce poste éminemment politique qu'est le parquet de Paris, Yves Bot l'a emporté sur ses rivaux, parmi lesquels figuraient le procureur de Lyon Christian Hassenfratz, le procureur général près la cour d'appel de Rouen Christian Raysseguier ou Jean-Claude Marin, avocat général à la Cour de cassation, finalement nommé directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG), autre poste hautement stratégique.

• Le procureur de Paris a eu à gérer de brûlants dossiers politico-financiers encore à l'instruction, comme les affaires Elf, Falcone ou encore les marchés de rénovation des lycées d'Ile-de-France. Il s'est aussi prononcé sur l'épineuse question des « frais de bouche, de gestion et de cuisine » de la mairie de Paris, dénoncés par l'actuelle municipalité mais dans ce cas les faits sont, semble-t-il, prescrits.

• L'affaire d'outreau - Concernant l'affaire de pédophilie d'Outreau, en novembre 2005, le procureur général de Paris, Yves Bot, a présenté devant la cour d'assises d'appel de Paris ses "regrets" aux accusés et a confirmé et devancé la demande d'acquittement général en leur faveur.

• Le 8 mars 2006, entendu par la commission d'enquête parlementaire sur l'Affaire d'Outreau, Yves Bot a proposé aux députés la suppression du juge des libertés et de la détention, une fonction crée en 2000 pour décharger le juge d'instruction, qui, selon lui s'avére « être une fausse bonne idée » comme a été une mauvaise bonne idée de supprimer le juge d'instruction par le même texte de loi.

• En mai 2006, Yves Bot est nommé à la cour européenne de justice, à Luxembourg. Il est remplacé par Laurent Le Mesle, directeur de cabinet du Garde des Sceaux, ancien conseiller juridique de Jacques Chirac à Présidence de la République.

CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES AUX FINS DE RELAXE

déposées sur le fondement de l'articles 459 du code de procédure pénale

Remises au greffe

 Je rappelle au tribunal qu'à l'audience du 07.09.2006 déjà 3 arguments de faux ont été soulevés et que par jugement du 14.12.2006, vous avez jugé de renvoyer l'affaire à l'audience du 02.04.2007 tant pour plaider des nullités soulevées par moi que sur le fond.

Cette sage décision aura eu le mérite, de donner du temps au temps pour la manifestation de la vérité qui nous est subitement apparu à la lecture des dossiers récemment communiqués par le Substitut de Nanterre M. HOSSAERT Jacques et le décès suspect le 03.12.2006 de l'enquêteur, chargé du dossier par le Parquet de Paris, M. VAN DE VEN officier de police au grade de Capitaine comme HAAS.

vous rappelant:

Le droit au procès équitable et l' Évolution récente de la jurisprudence

de la chambre criminelle par

Dominique KARSENTY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

FORCE EST DE CONSTATER :

Ø Que vraisemblablement, les témoins seront absents le 02.04.2007 comme le Préfet de Police Pierre MUTZ, coupable d'un abus de bien social,

Ø Tout comme le Président de la commission parlementaire dite OUTREAU M. VALLINI qui doit attester de la validité de l'audition publique de M. BOT lors de laquelle il a été avoué "la bonne fausse idée d'avoir supprimé le juge d'instruction" .

Ø Tout comme MINGUET qui ne veut surtout pas être entendu,

Ø Tout comme les 2 flics qui n'ont pu être cités par suite du refus de la délinquante PAULZE D' IVOY DE LA POYPE de désigner un huissier…pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Ø Que le CD, remis à l'audience, de l'audition de M. BOT yves devant la commission parlementaire dite d'Outreau qui atteste et supporte l'infraction et qui impose la présence obligatoire de son Président M. André VALLINI, cité régulièrement par moi, pour attester de l'exactitude de l'audition gravée sur CD et des propos révélateurs qui ont été tenus lors de cette audition ne sera pas visionné,

Que cette diffusion doit obligatoirement se faire comme dans l'affaire 0407008637 Ilich RAMIREZ SANCHEZ à l'audience du 28.02.2006 relaxé par la cour d'appel après avoir été jugé coupable par votre chambre.

Ø Que vraisemblablement aucune de mes demandes ne sera prise en considération par votre chambre pour un procès équitable, la manifestation de la preuve, la discussion entre les parties, le nécessaire contradictoire qui passe par l'audition des témoins régulièrement cités.