France

AFFAIRES La plus grande partie du dossier d'instruction ne sera jamais jugée
Emplois fictifs de la Ville de Paris : la cour d'appel décide la prescription

Eric Decouty
[06 décembre 2003]

L'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris, dans laquelle les quatre anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac à l'Hôtel de Ville de 1983 à 1995, Robert Pandraud, Daniel Naftalski, Michel Roussin et Rémy Chardon, sont poursuivis pour «détournements de fonds publics», risque fort de ne jamais être jugée. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a en effet rendu, hier, un arrêt considérant que l'essentiel des faits visés dans la procédure était prescrit. Les magistrats de la cour se sont ainsi ralliés aux arguments du parquet général qui avait effectué une telle analyse lors de l'audience, le 31 octobre. Le parquet général avait lui-même fait sienne l'analyse des avocats de deux anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac à la Mairie de Paris, Daniel Naftalski et Michel Roussin, et de l'ancien secrétaire d'État Raymond-Max Aubert, tous trois mis en examen.

Pour autant, c'est à l'initiative d'Yves Bot, procureur de la République de Paris, que la chambre de l'instruction avait été saisie l'été dernier, celui-ci estimant le premier que les faits étaient prescrits.

L'arrêt de la chambre de l'instruction se fonde, elle, sur la situation suivante. En juillet 1995, le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire dans laquelle était apparue l'existence présumée d'emplois fictifs à la Mairie de Paris. Dans le cadre de ces investigations, Michel Roussin et Raymond-Max Aubert avaient d'ailleurs été entendus par les policiers. Quelques semaines plus tard, le 18 août 1995, l'enquête avait été classée sans suite. Puis, en décembre 1998, suite au dépôt de plainte avec constitution de partie civile du militant écologiste Pierre-Alain Brossault, elle était relancée et une information judiciaire ouverte et confiée au juge Colette Bismuth-Sauron, actuellement en charge de l'instruction.

Devant la cour, les avocats des mis en examen ont plaidé que le détournement de fonds publics est prescrit trois ans après la constatation du délit, ce qui correspond à la période visée dans l'affaire. De plus, ils ont insisté sur le fait qu'aucun acte d'investigation n'avait été effectué durant ces trois années (d'août 1995 à décembre 1998), la prescription n'ayant donc pas été interrompue.

Le dossier n'est pas pour autant complètement refermé: trois anciens directeurs de cabinet à la Mairie de Paris, Michel Roussin (1989-1993), Rémy Chardon (1993-1995) et Bernard Bled (1995-1998) sont également poursuivis pour «faux en écriture par personne dépositaire de l'autorité publique», une qualification criminelle dont la prescription court sur 10 ans. La défense a cependant d'ores et déjà annoncé qu'elle allait demander l'annulation de ce dernier pan du dossier.

Depuis hier, la perspective d'un procès s'est donc éloignée pour les personnalités poursuivies parmi lesquelles le député UMP de Paris Jean de Gaulle, François Debré (frère de Jean-Louis et Bernard Debré) ou Marc Blondel, secrétaire général de Force ouvrière.