Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs
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Sent: Wednesday, March 30, 2005 7:39 AM
Subject: Saisine art 40 cpp députés et sénateurs
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DEFENSE DES
CITOYENS Association
enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998, Parution au JO
du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.. |
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SITE INTERNET: http://www.defensedescitoyens.org
Le 30.03.2005
Mesdames,
Messieurs les Députés et Sénateurs
Notre
association, face à la
montée de la délinquance des personnes dépositaires de l'autorité publique, vous saisit au titre de l'
Article 40 du code de procédure pénale
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre
1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er
février 1986)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998
art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004
art. 74 Journal Officiel du 10 mars 2004)
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les
dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions
de l'article 40-1.
Toute autorité constituée,
tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis
sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous
les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
Puisque nous sommes confrontés
en permanence à un déni de justice dès
lors que sont impliqués magistrats ou policiers dans des affaires sordides
publiées sur notre site.
La France est elle une démocratie
respectueuse des lois où nul n'est au-dessus des lois ou est-elle le pays des
droits de l'Homme bafoués?
Est-il normal que le Procureur
Yves BOT légitime le viol d'un cadavre au funérarium de Nanterre? Que le Doyen
PHILIBEAUX de Nanterre, qui entrave le cours de la justice, le soit encore
depuis plus de 15 ans? Que le Président COTTE établisse des faux en écritures
publiques? Abandonnez vous la République aux juges pour un éventuel retour
d'ascenseur?
Vous êtes respectueuses et
respectueux des lois, vous êtes donc
saisis alors agissez, après avoir
visité notre site, pour que notre République soit une réelle démocratie car le
régime de terreur est déjà instaurée en France…il en va de vos consciences
personnelles indépendamment des clivages politiques. Tout ce qui est publié
n'est malheureusement que triste vérité.
Halte à l'Injustice! Plus
d'affaires OUTREAU, GAIFFE, LAMY et d'impunité des magistrats qui ne sont plus
tenus par leur serment prononcé.
Nous vous remercions de votre
devoir civique et sommes à votre disposition.
Le Président
Claude KARSENTI