SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE

AECC

4, avenue de Sainte Hélène

78600 Maisons Laffitte

la loi n° 82915 du 28.10.1982 et des articles afférents à celle-ci n° L411.1 et suivants, L412.1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article R142-20 al 1 du code de la sécurité sociale

 

A

 

Tribunal de Grande Instance de Paris

M. le Président

de la 13ème chambre correctionnelle

4 Bd du Palais

75055 Paris Louvres

 

Objet : compte rendu audience du 16.01.2007     Le 19.01.2007

Affaires n° 06353008977 et 0634708035

 

LRAR N° RA 58 997 698 5FR

 

Monsieur le  Président,

 

A l' audience du 16.01.2007 pour fixation, il appert:

 

Ø  Que nous avons déposé des conclusions sur le fondement de l'article 459 du CPP qui n'ont pu être développées et que vous n'avez pas voulu entendre en nos qualités de parties civiles poursuivantes alors même que basées sur l'incompatibilité de l'application de l'article 392.1 du CPP avec les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

 

Ø  Que notre demande de production des mandats de représentation des avocats  reçus par leurs clients prévenus a été rejetée s'agissant d'avocat,

 

Ø  Que la MSA île de France n'était pas présente ni représentée,

 

Ø  Que vous m'avez demandé pourquoi nous n'avions pas saisi la juridiction d'instruction 

question fondamentale à laquelle, je vous répondais comme suit:

 

" Parce que la suppression du juge d'instruction le 01 janvier 2001, par l'article 47 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, est gardée secrète par la "justice" et par les médias!

 

Pour réserver le bénéfice des conséquences juridiques de la suppression du juge d'instruction à celui qui a promulgué cette loi, le Président CHIRAC, cela pour assurer l'impunité au citoyen CHIRAC quand, quittant l'Élysée, M. CHIRAC ne bénéficiera plus de l'immunité présidentielle.

 

En effet, il est irréfutable et irréfragable que l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en supprimant

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d`instruction »

a supprimé le juge d'instruction, cela pour la raison suivante : alors que, en droit français, le premier des principes de l'État de Droit exige que toute autorité soit expressément instituée par un texte de loi qui mentionne que cette autorité existe, comme nulle disposition légale n'institue expressément le juge d'instruction indépendant ou rattaché à une autre juridiction que le Tribunal de grande instance, en supprimant

 

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d`instruction »

l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé le juge d'instruction.

 

Et la suppression du juge d'instruction rend évidemment illégal l'exercice des pouvoirs de la compétence du juge d'instruction, la compétence du juge d'instruction ne pouvant subvenir au défaut d'institution du juge d'instruction, et pas davantage les dispositions qui déterminent l'organisation et le fonctionnement du juge d'instruction.

 

Et oui, ces 616 usurpateurs qui se prétendent « juge d'instruction » alors que la juridiction   « juge d'instruction » a été expressément supprimée le 1er janvier 2001, réalisent le tour de force d'embastiller des citoyens 200 ans après la prise de la Bastille.

 

II suffira donc à CHIRAC d'invoquer cela en 2007, à grand renfort de tapages médiatiques, pour obtenir de droit l'annulation de toutes les procédures qui le mettent directement ou indirectement en cause. Et c'est parce que cela a été minutieusement préparé de longue date en haut lieu que la  « Justice » et les médias le cachent au peuple français.

 

En effet, le 15 juin 2000, par l'usage de l'article 49-3 de la Constitution, quand « la Gauche Plurielle » a contraint l'Assemblée Nationale à adopter en dernière lecture que « l'article L. 611-1, alinéa premier, du Code de l'organisation judiciaire est supprimé », cela alors que le Sénat avait retiré cette disposition le 30 mars 2000 pour maintenir l'existence du juge d'instruction, le Gouvernement JOSPIN avait pour unique but d'assurer l'impunité au citoyen CHIRAC en 2007, voilà pourquoi, aujourd'hui encore, en 2005, la « Justice » et les médias cachent au peuple français que l'article 47 de la loi GUIGOU a supprimé le juge d'instruction le 1er janvier 2001:

 

•      la « Justice » le cache parce qu'elle en a reçu l'ordre de CHIRAC, CHIRAC qui, vous le savez, a nommé de fidèles vassaux à la tête de la « Justice », car officialiser aujourd'hui la suppression du juge d'instruction emporterait qu'une loi intervenant AVANT 2007 pour re-instituer le juge d'instruction ferait perdre à CHIRAC et à ses amis le bénéfice de se prévaloir, en 2007, de la suppression du juge d`instruction le ter janvier 2001 ;

 

•      et les médias cachent la suppression du juge d'instruction, d'abord parce que les médias sont également soumis au joug de l'Élysée, même si celui-ci n'est pas officiel, ensuite parce que, jusqu'à 2007, les médias opposeront traîtreusement que la révélation des milliers de crimes et délits consommés par l'exercice illégal des juges d'instruction doit être maintenue secrète pour des raisons de sécurité nationale, mais si les médias ont décidé de cacher jusqu'en 2007 la suppression du juge d'instruction le 1er janvier 2001, c'est surtout parce que, réservée au moment où les avocats de CHIRAC l'invoqueront pour le faire échapper aux poursuites judiciaires que ses adversaires politiques et c la France d'en bas » attendent depuis si longtemps, la révélation de l'exercice illégal du juge d'instruction aura un impact mille fois plus fort auprès du public, gigantesque tabac synonyme pour les médias de gigantesques profits ;

 

Que forcément, sauf si le tribunal et le MP ignoraient, par méconnaissance de cette loi, celle-ci, dont ils sont en charge de l'application, ils seraient complices d'une forfaiture qui fait de la France une république bananière à en croire les nombreux livres sur le sujet édités en quelques mois:

 

"Le procès de la Justice" de JF BURGELIN procureur général à la cour de cassation

"Notre affaire à Tous" Eva JOLY

"Est-ce dans ce monde là que nous voulons vivre? Eva JOLY

"Plaidoyer pour le Mensonge" Laurent LEGUEVAQUE

       " Le journal d'une justice en miettes" de Dominique BARELLA

 

OU  d'autres tout aussi révélateurs que j'invite le tribunal à lire:

 

Accusé CHIRAC Levez-Vous! , Les scandales de la MNEF, l'Argent facile, la Vendetta Française, l'Omerta Française, La Cour des Miracles, Que font les Juges? , Les Voyous de la République, Place Beauvau, nos délits d'initiés, la Machine à Trahir, la Responsabilité des magistrats, Malheur aux Pauvres, la Maffia des Tribunaux de Commerce, Où vont les Juges, le journal d'une justice en miettes, ces magistrats qui tuent la justice, Malheur aux Pauvres, Impunités Françaises, Argent Facile,  etc.

 

De cette découverte, le tribunal et les prévenus se sont pris d'une hilarité contagieuse à en mourir avant que de se ressaisir face à une réponse qui n'avait rien de saugrenue puisque attestée lors de l'audition de M. BOT, par la commission dite OUTREAU, le 08.03.2006 au cours de laquelle il a été dit que cette loi GUIGOU avait bien instituée le juge des libertés mais supprimée le juge d'instruction.

 

Les conséquences, vous le devinez, 616 juges d'instruction usurpent une fonction à l'insu de leur plein gré et vous devez en prendre acte car attendu que « la méconnaissance, par des professionnels, d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ; et,  Vu que  l’article 35 de la Constitution du 24 juin 1793 : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

 

Vous comprenez mieux que ma réponse à votre très bonne question méritée pour le moins ce développement porté par moi à votre connaissance modestement lequel n'avait rien d'outrageant pour l'honorable autodidacte du droit que je suis.

 

Ø  Que vous avez fixé une consignation de 300 € aux personnes physiques et 1000 € aux personnes morales parties civiles poursuivantes à ce procès constituant à notre humble avis une discrimination inacceptable entre les justiciables selon qu'ils sont magistrats ou simples citoyens alors même que vous ne nous avez pas entendu sur nos conclusions déposées?

 

Ø  Que ces consignations doivent être versées avant le 15.09.2007sans qu'ils nous soient remis une autorisation de consigner pour une audience au fond fixée au 02.10.2007.

 

Ø  Que nous vous avons informé que nous citerions des témoins dont un magistrat M. SELTENPERGER qui officie à la 18ème chambre sociale B de la cour d'appel de Paris ce qui, manifestement, n'a pas plu au tribunal et qu'en la matière nous citerons les témoins conformément à la loi.

 

Ø  Que vous êtes informé de la participation à ce procès d'un parti politique DEFENSE DES CITOYENS  que je préside et d'une association APSN dont vous trouverez ci-jointes les constitutions pour une bonne administration de la justice.

 

Ø  Que nous sommes conscients que l'action publique sera mise en mouvement dès le versement de la consignation, que celle-ci sera rendue caduque si MM. JOLLIVET et PORZIER obtiennent l'aide juridictionnelle sollicitée pour que leurs causes soient défendues par l'avocat de leur choix Maître Julien BOUZERAND .

 

En conséquence, nous vous remercions de nous communiquer copie des jugements entrepris, des minutes d'audience et d'acter les constitutions de parties civiles intervenantes de DEFENSE DES CITOYENS et APSN .

 

Dans ces conditions qui ont permis nos connaissances réciproques, nous serons respectueux du droit et de la loi et nous aurons la même exigence envers ceux qui auront à juger de nos affaires pour un réel contradictoire, une égalité des armes, un accès à votre tribunal et pour que  justice,  pivot de la démocratie, soit rendue dans ces conditions.

 

Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président nos salutations les plus respectueuses.

Le Président

CLAUDE KARSENTI